AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, dès lors que ce bureau s'est nécessairement reconnu compétent en accueillant la demande du plaignant et que cette décision n'a été frappée ni d'un recours du

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. 6.

devant les juridictions mauritaniennes'; Prononcer le dessaisissement de la cour de [Localité 8] au profit des juridictions mauritaniennes'; Ordonner et prononcer le sursis à statuer jusqu'à la décision

françaises incompétentes pour en connaître, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

du bureau d'aide juridictionnelle de Rodez, dès lors que ce bureau s'est nécessairement reconnu compétent en accueillant la demande du plaignant et que cette décision n'a été frappée ni d'un recours du

procède d'une erreur matérielle qui doit, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée soit par la juridiction qui l'a rendue soit par celle à laquelle elle est déférée ; qu'il résulte

Paris a annulé le jugement du 22 février 1991, rendu par un tribunal incompétent; "qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que le demandeur avait déjà été déclaré coupable des faits présentement

Par jugement rendu par défaut le 22 septembre 2015, le tribunal correctionnel de Bordeaux, statuant comme juridiction inter-régionale spécialisée, a condamné M.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevables le contredit et l'appel nullité formés à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes

X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 1999) rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt n° 997 D du 25 février

L.723-1 du Code de la sécurité sociale, le litige portant sur la décision d'affiliation prise par cette caisse relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, l'intervention d'une décision

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996, Y 95-42.997 formés par : 1°/ la société Crouzier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gucci France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

anglaise de la High Court du 7 septembre 2011, rendue entre les mêmes parties, aux motifs que « cette décision a été rendue par une juridiction qui n'avait pas compétence territoriale pour statuer puisqu'au

Les conseils de madame [Q] [N] et de la SA SOGESSUR acquiesent à cette exception et sollicitent le renvoi devant la juridiction compétente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 93-14.598 et Q 93-14.599 formés par la Société d'économie mixte intercommunale