premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, les jugements en dernier ressort qui tranchent

Par acte du 30 décembre 2021, les bailleurs ont assigné la locataire aux fins de voir annulée et réputée non écrite la clause forfaitaire de charges contenue dans chacun des baux. 3.

ont alors saisi un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 23 septembre 1997, leur a accordé diverses sommes en réparation de leurs préjudices économiques ; qu'après avoir obtenu par une décision

La société [3] a saisi le 10 avril 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation, en l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

L'institut [1] soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre d'une décision non susceptible d'un tel recours.

de la juridiction commerciale prorogeant la mission d'un commissaire à l'exécution du plan en ce qu'elles ne tranchent aucune contestation au sens de l'article 480 du nouveau code de procédure civile

Z... et B..., membres du parti socialiste, au sujet du procès-verbal d'enquête douanière concernant Georges Tranchant, l'information n'a pas établi qu'il leur avait communiqué ou remis ce procès-verbal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/82017 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QGK N° MINUTE : CE à Me TRANCHANT CCC à Me PIRE CCC aux parties en LRAR

X... à leur résidence habituelle aux Etats-Unis chez leur mère, dit qu'à défaut d'exécuter cette décision, il sera condamné à payer à Mme Y... une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de

toute volonté de rendre les propos tenus publics (Crim. ,15 novembre 2015 ; Crim., 27 novembre 2012 ) ; que concernant le délit d'apologie du terrorisme, la Cour de cassation a récemment cassé une décision

en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à interprétation de l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation

en tranchant la contestation sérieuse existant entre les parties quant à interprétation de l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation

cette affiliation en ce qu'elle concernait les moniteurs, la cour d'appel (Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, a rejeté son recours contre cette décision ; Sur le premier

Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

de Mme A...contre le jugement n°s 1104841, 1105847, 1202893, 1206987, 1303473 du 17 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

tchèque et qu'une autre du 25 juin 2002 a alloué à la société diverses sommes en réparation de certains chefs de préjudice ; qu'un tribunal arbitral statuant sur les derniers points en litige a, par décision

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

. ; que les preneurs ont contesté le congé en soutenant que les bénéficiaires de la reprise devaient justifier d'une autorisation de cumul et que la reprise ramènerait la superficie de leur exploitation