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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372598cd5801467741f136
20 août 1997
20 août 1997
défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles, ont été entendues sans prestation de serment ; "alors que les déclarations
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613725d5cd58014677420e05
17 mars 1999
17 mars 1999
, 321-1, 312-3 du Code pénal, de la règle non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement
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61372571cd5801467741dc1d
16 novembre 1994
16 novembre 1994
; "alors, d'une part, que, en répondant par l'affirmative à la question relative à la circonstance aggravante du viol commis par deux auteurs sans avoir constaté au préalable l'existence d'un autre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004076606
4 janvier 2008
4 janvier 2008
était relativement simple puisqu’il s’agissait de déterminer si les requérants avaient ou non donné à l’administration fiscale des informations inexactes ou incomplètes dans leurs formulaires de déclaration
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61372551cd5801467741cb60
16 octobre 1991
16 octobre 1991
, ont répondu par l'affirmative à chacune d'entre elles ; "alors qu'un fait unique ne peut être poursuivi sous deux qualifications différentes, ni donner lieu à deux déclarations de culpabilité ; "
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6137263ccd58014677423fc8
12 mars 2003
12 mars 2003
réclusion criminelle et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration
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6137255fcd5801467741d260
19 mars 1997
19 mars 1997
de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise; que ces prescriptions sont substantielles et qu'ainsi, en répondant "Oui à la majorité
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613725b7cd58014677420031
20 janvier 1999
20 janvier 1999
coupable de complicité d'assassinat par réponse affirmative à la question n° 6 ainsi libellée : " l'accusée Louise Z... est-elle coupable d'avoir provoqué au meurtre spécifié à la question n° 1 (et
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613725d7cd58014677420eb6
6 janvier 1999
6 janvier 1999
; "alors que s'il a été répondu affirmativement à ces questions, celles-ci n'interrogeaient pas la Cour et le jury sur l'imputabilité du crime de viol aggravé à l'accusé ; qu'ainsi, la déclaration de
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613726a1cd58014677427319
3 mai 2007
3 mai 2007
la feuille des questions et qui interrogent la cour et le jury sur le crime de violences volontaires et sur les faits de complicité de ce crime reprochés à Karim X... auxquelles il a été répondu affirmativement
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61372557cd5801467741ce91
11 décembre 1991
11 décembre 1991
de culpabilité ; que l'arrêt de condamnation qui déclare que la complicité par instruction donnée serait un crime distinct de la complicité par provocation et par aide et assistance, a violé l'article
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61372550cd5801467741cb00
22 janvier 1992
22 janvier 1992
de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 345, d 349, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372601cd58014677422361
6 octobre 1999
6 octobre 1999
donnée à la question principale sur la culpabilité porte atteinte à l'équité garantie par l'article 6 de la Convention européenne " ; Attendu qu'en répondant affirmativement à la question leur demandant
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61372600cd5801467742231a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
1, 121-4, 311-1, 311-4, 311-8 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00426
15 avril 2026
15 avril 2026
tandis que l'arrêt pénal indique : « Vu la déclaration de la Cour et du jury réunis en date de ce jour ; ( ) il résulte de la déclaration de la Cour à la majorité requise par l'article 362 du code de procédure
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61372574cd5801467741de2b
11 janvier 1995
11 janvier 1995
atténuantes ; "alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que par ailleurs la déclaration
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100721
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'intéressé, mais également sur l'examen médical réalisé lors de l'audition du 15 février 2021 par les services de police ; qu'en retenant pourtant que "les seules déclarations de [I] [M] qui affirmait
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04399
21 septembre 2016
21 septembre 2016
. : Attendu que Mme P... ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 24 septembre 2014, le droit de se pourvoi en cassation, était irrecevable
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61372647cd58014677424542
13 octobre 2004
13 octobre 2004
articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613725d6cd58014677420e7f
6 mai 1998
6 mai 1998
de la Cour et du jury font apparaître une faute civile distincte du crime écarté; qu'en l'espèce, la Cour et le jury avaient répondu par l'affirmative, et à la majorité de huit voix au moins, à la
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