Déclaration du risque Les déclarations de l'assuré sur ... ses activités professionnelles et sportives, ses autres contrats prévoyant des prestations en cas d'incapacité temporaire totale de travail

prescrites tant l'action en nullité pour fausse déclaration intentionnelle intentée par l'assureur que la demande reconventionnelle de l'assuré en paiement du capital invalidité, sur le fondement de l'article

apposé sa signature ainsi que la mention préalable " lu et approuvé " exactement sous la mention ainsi libellée ; que la page précédente relative aux conditions particulières mentionne au titre des déclarations

intentionnelle "de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette "fausse déclaration change l'objet du risque ou en "diminue l'opinion pour l'assureur ; "... qu'il appartient à celui qui invoque

La cour relève que les déclarations de l'assurée sont corroborées par le siège et la nature des lésions constatées, aux termes du certificat médical initial établi par le docteur [V].

X..., qui avait souscrit des contrats d'assurance le garantissant contre le risque de vol de bijoux, tant auprès de la société La Concorde qu'auprès de l'Union des assurances de Paris, a déclaré, le 26

dernier de procéder à des vérifications systématiques des déclarations de l'assuré" ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont J.

Elle fait valoir au visa des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale qu’il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident et que les seules déclarations

de marge brute incombait à l'assuré lui-même, seul à disposer des éléments comptables en permettant le calcul ; qu'elle a également relevé que l'assureur avait rappelé directement cette obligation à l'assuré

sa veuve et son fils ont demandé à l'assureur l'exécution de ses obligations ; que la Fédération continentale a dénié sa garantie en faisant valoir que le contrat était nul en raison de la fausse déclaration

de ressources ou omission de ressources dans les déclarations; que toute demande en remboursement du trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains

En effet, le caractère mensonger de la déclaration de l'assuré quant à l'existence d'un état antérieur ayant justifié un arrêt de de travail de 3 ans apparaît de nature à entacher la sincérité et la crédibilité

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'assureur d'établir le caractère intentionnel de la fausse déclaration

intentionnelle de l'adhérente ; que la cour d'appel, accueillant les prétentions de l'assureur, a débouté l'assurée de sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 octobre

intentionnelle, les déclarations inexactes de l'assuré quelle que soit leur formulation ou leur support ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

La Caisse conclut principalement au débouté en soulignant qu’il résulte des propres déclarations de l’assuré qu’il souffrait d’un état antérieur à l’épaule ; que les témoignages désormais invoqués, et

pré-imprimée et précochée par l'assureur ne démontre pas le caractère faux ou inexact des déclarations de l'assuré, - juger que l'exactitude des déclarations de l'assuré s'apprécient eu égard à la formulation

été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en se fondant sur les seules déclarations

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu que les déclarations de l'assuré sont objectivées par les constatations médicales effectuées le même jour ; que des témoins ont vu l'assuré travailler

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 2 juillet 1999, Mme X..., infirmière, a fait une déclaration