X... a répondu qu'il ne s'opposerait pas à cette déduction pour l'avenir, mais qu'il était hors de question qu'il soit procédé à une régularisation rétroactive, car il lui paraissait clair que c'était

Unigarde Provence Côte-d'Azur, devenue depuis Sofipca, en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes, sans déduction

conclue sur la rupture de la relation de travail; qu'un jugement a annulé la transaction, a condamné la banque à verser au salarié une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement sous déduction

B..., alors, selon le moyen, que, tenu de réparer l'intégralité du dommage mais seulement celui-ci, le juge ne peut, pour évaluer le préjudice économique subi par une partie du fait du décès de son conjoint

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de

aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales (NOR: SANS0224282A) autorise l'employeur à pratiquer cette déduction forfaitaire, « sous réserve de l'utilisation effective

rapportent ; qu'ainsi ne rentrent pas dans l'assiette de la contribution les primes et cotisations correspondant à des garanties "frais de santé" accessoires incluses dans des contrats d'assurance "dommages

1989 présenté comme déficitaire par Gras Savoye le préjudice devait s'apprécier en fonction de l'imputation sur les années ultérieures du déficit correspondant aux crédits d'impôts rejetés, dont la déduction

Pronuptia (la société), Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que celle-ci a assigné la société et la banque Crédit lyonnais (la banque) en paiement de dommages-intérêts

Y... stipulait : "les commissions et primes éventuelles définies à l'article 5 ne seront acquises qu'après réglement de la facture, pour toutes affaires menées à bonne fin, déduction faite des retenues

X... a accepté d'abandonner de façon définitive et irrévocable à titre de dommages-intérêts, pour non-exécution de ses engagements, la somme de 5 millions de francs versée à valoir, dans l'hypothèse où

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 307 324 francs soit 46 851,24 euros les dommages-intérêts dus, in solidum, par M.

[L] la somme de 826 332,21 euros en réparation de son préjudice corporel, sous déduction des provisions et règlements perçus, avec intérêts au taux légal et de le condamner à payer à Mme [C] la somme de

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 4 avril 2002), d'avoir accordé aux salariés les sommes réclamées à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts

. ; que cette dernière a délivré congé à la bailleresse puis l'a assignée en restitution du dépôt de garantie et paiement de dommages-intérêts ; que Mme Y..., s'opposant à la prétention, a demandé le paiement

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assurée la somme de 266 836 euros, sous déduction de la franchise contractuelle, et de dire que les intérêts au taux légal sur cette somme couraient

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, déduction

[R] la somme de 28 500 euros à titre de dommages-intérêts Enoncé du moyen 4. M.