notamment de la décision du conseil constitutionnel, et le défaut de diligences de l'administration pour rendre effectif son départ du territoire français.

de la préfecture de l'Ain reçues le 21 mai 2026 à 17h03 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 en ce que l'intéressé, qui se borne à faire état d'un moyen tiré du prétendu défaut

de démarches aux fins d'obtenion de la nationalité italienne, de la possession de titre de séjour italien valide ainsi que d'un domicile dans ce pays et de l'existence d'un hébergement en France, le défaut

Dans sa déclaration d'appel, il soutient que 'La préfecture de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les 96 premières heures de ma rétention'.

A l'audience, le conseil de Madame [M] [C] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à savoir le défaut de diligences de l'administration qui n'a effectué aucune relance à destination

de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté alors que cela n'est pas légal, à titre plus subsidiaire, - la méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA, - un défaut

de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté alors que cela n'est pas légal, à titre plus subsidiaire, - la méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA, - un défaut

11h16, [O] [Z] [H] [G] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, d'un défaut

Me [V] [G] entendue en ses observations : je soulève un défaut de diligences suffisantes de l’administration. Les relances sont lacunaires sans indiquer l’urgence.

expulsion, du placement en rétention administrative, ' en l'absence de motivation, de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et de la possibilité d'assignation à résidence, ' au regard du défaut

en personne par visioconférence assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [Q] [M] interprète en langue espagnole, tout au long de la procédure devant

DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026.

et intérêts pour résistance abusive,500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Par décision du 23 octobre 2024, le Tribunal a radié l’affaire pour défaut

préfecture de La Haute Savoie reçues par courriel le 21 mai 2026 à 18h12 tendant à la confirmation de la décision entreprise en ce que l'intéressé, qui se borne à faire état d'un moyen tiré du prétendu défaut

Il soutient que 'La préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, le défaut de diligences du Préfet, qui n'a saisi que les autorités consulaires marocaines malgré la

extradition de l'intéressé vers l'Albanie en date du 17 juin 2025 et l'annulation de la décision ayant fixé le pays de renvoi de l'intéressé par le tribunal administratif de Pau le 1er septembre 2025 ; * le défaut

Arguant d'un défaut de diligences de la SAS [...] aux fins de lui fournir une carte grise définitive en vertu d'un mandat signé à son profit, Monsieur [E] [T] a fait adresser à la défenderesse une mise

Par jugement du 3 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut de diligences de la demanderesse, laquelle n’avait pas fait état de ses moyens

Elle précise le défaut de diligences sanctionnées. 8. Aux termes du quatrième, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 9.