. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.

Article L1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code du travail

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Article R3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04

Code général des collectivités territoriales

A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Article R443-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La proposition précise le prix et les frais d'acquisition à la charge de l'acquéreur et est accompagnée d'un formulaire de demande d'acquisition de parts.A défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'associé personne physique est réputé renoncer à l'acquisition

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code forestier (nouveau)

Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

Article R6152-962

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le praticien est réputé avoir refusé la modification proposée. En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation.

Article 2

—

avant l'expiration du délai de réponse.

LEGIARTI000051433319

—

CPDLC initialisées par l'aéronef Si le contrôleur transfère l'aéronef sans répondre à aucun message descendant en attente de réponse, le système est capable d'envoyer automatiquement les réponses de clôture appropriées.

Article 42

—

A défaut de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois, il ne sera pas donné suite à la demande d'attribution et le souscripteur devra en formuler une nouvelle.

Article R*61 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ; b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut

Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11

Code de commerce

Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription.

Article L621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article

Article L57 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.

Article Annexe IV

—

A défaut de réponse du préfet, le rapport est réputé approuvé.

Article 11

—

Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil restreint.

Article 7

—

A défaut de réponse de l'agence de l'eau dans ces délais, la validation est réputée refusée.

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales, ou à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation, sauf à ce que l'exproprié

Article 1

—

A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Code de l'environnement

A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.

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