construire ; qu'une partie du prix a été payée comptant par la comptabilité du notaire ; que l'autre partie, soit 220 000 francs, indexée sur la variation de l'indice national du coût de la construction, devait

enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de renouveler sa carte de séjour « vie privée et familiale » sans délai, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande

SE SONT INCLINES ET ONT ACCEPTE DE RENOUVELER LE BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954 POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ET POUR UN LOYER DE 32,50 FRANCS PAR MOIS, QUI EST DEMEURE INCHANGE, QUE, LE RENOUVELLEMENT

le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-14 du Code du commerce ; Attendu que l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut

2001) d'inclure au montant de l'indemnité d'éviction due à la locataire une indemnité pour les constructions que celle-ci y a édifiées, alors, selon le moyen : 1° que dans son mémoire en réponse devant

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation aux fins de dépôt de sa demande de carte de résident ou, à défaut

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur qui refuse le renouvellement

délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, elle ne conteste pas être dans un cas où elle ne pouvait prétendre à cette délivrance ; qu'en revanche, elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier, à défaut

X... son licenciement pour cas de force majeure résultant du défaut de renouvellement de l'autorisation des jeux, puis, après obtention d'une autorisation temporaire d'exploitation, lui a consenti le 4

implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour née du silence gardé sur sa demande du 6 septembre 2023 ; d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident ou à défaut

EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX POUR LE 31 OCTOBRE 1968; QUE LES EPOUX X..., ONT ALORS SOUTENU QU'ILS AVAIENT CREE LE FONDS DE COMMERCE, DONT ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRE ET QU'A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT

du bail, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et devant comprendre la valeur marchande du fonds de commerce ; que

selon le moyen, "1 / que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, les juges doivent estimer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut

égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que si la location de locaux commerciaux comprend aussi des locaux à usage d'habitation, s'applique alors le principe de l'indivisibilité du bail

ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANDE ARMEE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX A LA SUITE DE LA NOTIFICATION SUSVISEE, D'AVOIR DECIDE QUE LA S O F I A AVAIT DROIT, A DEFAUT

durée de douze mois, " le mandat permanent de démarcher, négocier des biens immobiliers dans le cadre de la législation en vigueur " ; qu'après que Mme X... l'eut informé de sa décision de ne pas renouveler

demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut

Y... ont été rejetées faute d'avoir été renouvelées ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M.

B C, demande au juge des référés d'ordonner, à la préfecture des Hauts-de-Seine de procéder à la délivrance de son titre de séjour, ou à défaut, au renouvellement de son récépissé assorti d'une autorisation

du bail doit payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que le premier juge, dans sa décision du 4 mars 2013, a fixé à la somme