de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable d'abus de biens sociaux résultant de la vente à perte de stocks détenus fin 1995 et en début d'année 1996

Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'avons pas vérifié la qualité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations produites par les tiers.

et CPI auprès des sociétés Prodis Technology LTD et Prodis Technology Espana SL, sont supérieurs aux prix de ventes facturés à la société Prodis International, (pièce 2.13) ; que, selon les constatations

Z... est le dirigeant de fait de la société Prodis International, (pièce 1) ; que la société Prodis International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 1996 au

X... a été mis en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de son aliénation d'une

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

en conséquence renoncé à sa demande portant sur les annexes à l'avis des services douaniers à ce titre devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction

en vente des produits litigieux sans rechercher ni préciser si le fait que les produits ait été référencés n'a pas été de nature à faire croire à l'exposant que les contrôles avaient été opérés en amont

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, en date du 3 juillet 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

Subsidiairement, elle fait valoir que si la cour devait annuler ou résoudre le contrat de crédit par suite de la nullité ou de la résolution du contrat de vente, elle serait fondée à obtenir le remboursement

, produit par produit, comme l'exige l'arrêt attaqué, de sorte que prive sa décision de toute base légale la cour d'appel qui écarte la notion de prix conseillés pour les prix publiés dans la presse et

établit que le véhicule n'était pas en excellent état ; que les factures produites par le prévenu sont de 1992, à l'exception de deux, antérieures de quelques jours, à la vente ; que la première, en date

fiscale personnel dont il a fait l'objet au titre des années 1980 à 1982 et qui constitue la pièce n° 4 produite par l'administration à l'appui de sa demande, que M.

fiscale personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 1980 à 1982 et qui constitue la pièce n° 4 produite par l'Administration à l'appui de sa demande, que M.

fiscale personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 1980 à 1982 et qui constitue la pièce n° 4 produite par l'Administration à l'appui de sa demande, que M.

; II - Sur le pourvoi de Jean-Charles X... et des sociétés Holco, Holco Lux, Mermoz Aviation Ireland et Coopérative Mermoz : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier