L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée générale, sa nature

Article D723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61

Code rural (nouveau)

de la mutualité sociale agricole ; 2° L'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ; 3° L'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée générale statue sur son rapport.

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de la défense

L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure

Article 26

—

Une fois cette instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière. L'assemblée plénière du conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions.

Article L312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

de l'assemblée générale.

Article 12-8

—

Le conseil d'enquête est présidé par un officier général en première section.

Article 1

—

Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 3

—

de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat ou son représentant ; -le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ; -le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; -le délégué général à l'outre-mer

Article L225-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code de commerce

L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant

Article 6

—

La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de

Article L112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code du sport

Le président et le directeur général de l'agence présentent chaque année le rapport d'activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article R312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des magistrats du siège ; 2° L'assemblée des magistrats du parquet ; 3° L'assemblée des magistrats

Article R115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 43

Code de la mutualité

I. – Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.

Article L225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts.

Article L225-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-78, les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire.

Article R3232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

Le directeur de la maintenance aéronautique est responsable devant le chef d'état-major des armées de l'atteinte des objectifs de performance et garantit la cohérence d'ensemble en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques

Article R453-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de l'éducation

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Article R1423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code du travail

Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.

Article R773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68

Code de justice administrative

Le secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la section et de la formation restreinte de l'assemblée est assuré par le secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux, également habilité au secret

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