En cas de déficit ou de détournement de deniers, valeurs et matières, l’inspecleur des finances qui a constaté les faits peut, s’il y a urgence, suspendre provisoirement le complable, tout en faisant immédiatement le nécessaire pour aviser le supérieur

LEGIARTI000051354822

—

l'obligation de réalisation de la surveillance passive renforcée 25 % VMO de l'élevage entier Non-respect des obligations de nettoyage-désinfection fixées par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection 15 % VMO de l'élevage entier Le déficit

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère ; 6.

Article 88

—

I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit

Article 4

—

ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

A compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018

Article D3661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.

Article D5217-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.

Article D6261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.

Article D6361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.

Article D71-111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.

Article D72-101-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.

Article Annexe II : Tableau n° 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit

Article R4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.

Article L6145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 22

Code de la santé publique

Le déficit éventuel des activités mentionnées aux deux premiers alinéas n'est pas opposable aux collectivités publiques et aux organismes qui assurent le financement des établissements.

Article 223 VU quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Par dérogation au 1° de l'article 223 VU bis, l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déterminé en application d'un taux inférieur au taux minimum

Article 46-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa est limitée au montant mentionné, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa du 3° du

Article 46 quater-0 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

quater du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit

Article Annexe II : Tableau n° 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique.

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Code général des impôts

imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits

Page 7 · 12 551 résultats

← Précédent Suivant →