Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 308 résultats pour « définit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 308 résultats pour « définit »
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Article 33
La COMUE développe dans ses activités d'enseignement et de recherche une politique en science ouverte, définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement en conformité avec les recommandations nationales et européennes.
Article 1
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois imputé sur le programme budgétaire " Plan de relance ".
Article 4 sexies
Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles.
Article 4
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques visés à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Article 100
Il définit la politique générale de l'Institut et délibère sur :
Article 1
Le conseil d'administration du fonds de dotation définit la politique d'investissement du fonds, dans des conditions précisées par les statuts.
Article 5-8
Dans le cas des travaux à ciel ouvert ou souterrains, un arrêté du ministre chargé de l'environnement et des mines définit les caractéristiques du registre d'avancement et des plans que l'exploitant établit et tient à jour.
Article R1333-67-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie en définit la composition et le fonctionnement.
Article R1114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 84
L'Union nationale élabore un projet stratégique national qui définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau national et régional au titre de l'article L. 1114-6.
Article D443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34
Le conseil départemental définit un programme de formation précisant les objectifs, les moyens pédagogiques, la durée et le contenu des formations initiale et continue qu'il organise à destination des accueillants familiaux.
Article L125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
Article R1333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre un ensemble de mesures techniques, organisationnelles et humaines cohérent et proportionné aux enjeux permettant d'assurer la sécurité nucléaire de son activité.
Article R5352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83
La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
Article A4241-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91
En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 5 définit les signaux d'interdiction, d'obligation, de restriction, de recommandation et d'indication, ainsi que les signaux auxiliaires de la voie de navigation intérieure, de même que leur signification
Article R*1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations spécialisées de la gendarmerie.
Article 13
Moyens d'extinction : Le ministre chargé des mines définit par arrêté les moyens de lutte contre l'incendie dont doivent être pourvus les lieux où sont en activité des moteurs thermiques.
Article 1
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Article 1 C
La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
Article 2.6.4.2
La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.
Article L7343-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
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