décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; d'autre part, violé le principe de la légalité des délits et des peines " ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute infraction doit être définie

d'amende, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat du matériel professionnel lui appartenant et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie

en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que Ramon X... ne pouvait pas savoir,

de ce règlement dans Ie système répressif français, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, et a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que toute infraction doit être définie

en des termes clairs et précis pour respecter le principe de légalité des infractions pénales et des peines, pour exclure l'arbitraire et pour permettre au prévenu de connaître exactement la nature et

travail; que le délit qui lui est reproché est donc constitué en ce qui concerne les faits du 21 septembre 1994 (arrêt analyse p. 4 et 5) ; "1°) alors que, d'une part, une incrimination doit être définie

professionnels, ils ne justifient pas s'être informés auprès des services autorisés de la portée de ce texte ; que l'élément intentionnel est ainsi constitué ; "1 ) alors que toute infraction doit être définie

Mohamed A..., Yala el Mikki, Slimane Z... en vue de la dissimulation du produit résultant de la cession de stupéfiants reprochée à ces derniers ; "alors que, d'une part toute infraction doit être définie

communiquées, ne sont ni obscures ni ambiguës ; que, par suite, le décret attaqué ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines qui impose que les incriminations pénales soient définies

décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêt interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a condamné à deux amendes de 300 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'incrimination d'adhésion à la fraude

au public, de jeux de hasard non autorisés dont l'enjeu était l'argent dès lors que ces infractions ont été commises, pour son compte par ses organes ; 1) alors que toute infraction doit être définie

les génisses, voire les vaches, classées en (D) et (E) ; que la définition des boeufs comme " animaux mâles castrés " est sans ambiguïté et ne peut évidemment s'appliquer aux génisses ni aux vaches ;

adhérents sont comme les complices, solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l'amende des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens ; " alors que toute infraction doit être définie

en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre à l'accusé de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article 183 du décret n° 91-1197

que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que toute personne a droit à un procès équitable ; que, par ailleurs, toute infraction doit être définie

dans des termes clairs et précis, permettant au justiciable de savoir quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ; que le délit de recel, défini par l'article 460 (ancien) du Code pénal

lieu d'être modéré dans la répression et de le condamner à une peine d'amende de 1 000 euros ; "1°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que toute infraction doit être définie

en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et assurer la sécurité juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la possibilité de recourir au travail de nuit dans le secteur du

novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et a déclaré le prévenu coupable d'infraction à l'article 3 de cet arrêté ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie