ne peut être invoquée que dans le but de contraindre un cocontractant à respecter ses obligations, de sorte que le créancier qui ne se borne pas à suspendre sa prestation mais la refuse de façon définitive

Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance d'un titre exécutoire en application des articles L. 622-32, III, du Code de commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985 suppose l'admission définitive

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE , 5e chambre, en date du 8 février 2017, qui pour abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et à une interdiction définitive

rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée se situe à la date de la présentation de cette lettre ; qu'ainsi, le licenciement doit être considéré comme effectif et définitif

d'appel de Paris ; " au motif que " cette requête est prématurée dans la mesure où il n'est possible de statuer sur une éventuelle confusion que lorsque les différentes condamnations sont devenues définitives

en liquidation judiciaire de la société Leaderlease (la société), par un jugement du 9 mars 1995, le receveur des Impôts de Versailles Nord (le receveur) a demandé le 10 octobre 1996 l'admission définitive

opposition à ce règlement ; qu'ils ont été déboutés par un jugement dont ils ont relevé appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition au règlement définitif

Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

résulte des dispositions de l'article 716-2 du code de procédure pénale que la durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le jugement sur les dispositions fiscales était définitif, et de l'avoir confirmé sur la déclaration de culpabilité, la peine d'emprisonnement

X..., engagé par la société Zanelec, avant que ne soit constatée l'inaptitude du salarié par un examen médical définitif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et R 241

Poursuivie devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé, la cotisante a été relaxée par jugement définitif du 29 novembre 2017.

Y..., une "restructuration qui passe, dans un premier temps, par l'arrêt total et définitif de l'activité d'élevage" ; qu'en se déterminant cependant, pour justifier ce licenciement, par une prétendue

des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il ne peut, après avoir allégué dans une première procédure l'existence de fautes de son cocontractant, argumentation rejetée par jugement définitif

sans statuer sur l'action publique et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, ce jugement étant revêtu de l'autorité de chose jugée, en revanche, à défaut d'un tel jugement définitif

nationale de l'organisation autonome de ces professions approuvé par arrêté interministériel, ne subordonnent le bénéfice des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 2000) d'avoir fixé les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement envers ses enfants, en contrariété avec les termes de la convention définitive

emploi sédentaire à mi-temps, et si les docteurs D... et E..., avaient pour leur part considéré qu'au 15 décembre 1996, l'inaptitude de la victime à exercer ses fonctions antérieures était absolue et définitive