Codes de loi français

LEGIARTI000036549132

Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties Les propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, et la typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.

Article ÉTAT B

719 51 323 833 Concours financiers aux communes et groupements de communes 1 728 401 38 508 515 Concours financiers aux départements 7 584 375 7 584 375 Concours spécifiques et administration 5 230 943 5 230 943 Remboursements et dégrèvements

Article ÉTAT B

groupements 6 698 381 18 498 381 Concours spécifiques et administration 681 700 681 700 Remboursements et dégrèvements

Article 3

contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ; -situation de famille, personnes à charge ; -numéro DGI de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ; -impôts concernés ; -motif de la réclamation ; -décisions prises, dégrèvements

Article L2333-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 a été acquittée.

Article Annexe

Total ― 735 000 000 ÉTAT B (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Provisions 596 157 000 596 157 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 596 157 000 596 157 000 Remboursements et dégrèvements

LEGIARTI000026884691

de communes 119 78 946 78 946 Concours financiers aux départements 120 717 562 717 562 Concours financiers aux régions 121 911 676 911 676 Concours spécifiques et administration 122 25 454 635 25 454 635 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

Article 1478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Lorsqu'au titre d'une année une cotisation foncière des entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant ; b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article D213-48-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

d'imposition ; 2° Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable tel que défini à l'article D. 213-48-12-13, portant sur des volumes facturés antérieurement à l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'un dégrèvement

LEGIARTI000024577055

développement et de l'aménagement durables 4 942 000 4 942 000 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 6 172 000 6 172 000 Recherche duale (civile et militaire) 7 455 000 7 455 000 Remboursements et dégrèvements

LEGIARTI000024751077

En effet, dans le cas des impôts directs locaux par exemple, la dépréciation de ces impôts vise à tenir compte des admissions en non-valeur, des décisions gracieuses et des autres dégrèvements qui les affecteront ultérieurement et qui constitueront, lors

LEGIARTI000024750623

En effet, dans le cas des impôts directs locaux par exemple, la dépréciation de ces impôts vise à tenir compte des admissions en non-valeur, des décisions gracieuses et des autres dégrèvements qui les affecteront ultérieurement et qui constitueront, lors

Article 4

86 178 558 058,74 1 767 640 941,26 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 74 542 568 775,74 1 521 956 224,26 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 635 989 283,00 245 684 717,00 Santé

Article 4

84 395 468 897,63 1 537 462 102,37 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 72 915 090 641,81 1 309 840 358,19 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 480 378 255,82

Article 4

90 593 908 908,67 164 389 267,74 1 182 337 359,07 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 79 119 519 640,93 1 182 337 359,07 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 474 389 267,74 164

LEGIARTI000021946862

l'aéronautique 1 500 000 000 1 500 000 000 Nucléaire de demain 1 000 000 000 1 000 000 000 Relations avec les collectivités territoriales 78 000 78 000 Concours spécifiques et administration 78 000 78 000 Remboursements et dégrèvements

Article Annexe

militaire) 191 2 800 000 2 800 000 Enseignement supérieur et recherche agricoles 142 200 000 200 000 RELATIONS AVEC LES 1 476 566 1 476 566 Concours spécifiques et administration 122 1 476 566 1 476 566 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS