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408 764 résultats pour « délai de deux ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049faacdc6046d479ac3e6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai

Source officielle

Page 7 sur 20439

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

(de deux ans) expirait le 24 juillet 2015 », quand la prescription biennale s'était trouvée suspendue jusqu'au 20 novembre 2015, de sorte que le nouveau délai expirait le 20 novembre 2017, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200134

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

fixation de l'audience au 6 novembre 2014, le délai de péremption avait été suspendu jusqu'à la radiation de l'affaire, le 23 octobre 2014, point de départ d'un nouveau délai de deux années qui n'était

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6914a4114322238c089ff381

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A titre additionnel, Donner acte aux époux [B] de ce qu’ils procéderont à la mise en vente du bien immobilier restitué au prix du marché ; Leur allouer un délai de deux ans afin de pouvoir procéder à

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4aedcdc6046d477b2140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sollicite de ne pas être tenu aux frais d’exécution forcée et à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de deux ans pour se libérer de sa dette.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fd7a87cdc6046d4703d2c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ajoute qu'étant en situation de handicap, il ne pourra jamais exécuter le jugement dans un délai de deux ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de deux mois à compter de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, et enfin après expiration du délai de forclusion de deux ans prévu par l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

contractuel de deux ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200291

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

[W] en décembre 2019 était irrecevable dès lors qu'il était dirigé contre un arrêt du 9 octobre 2017, qui n'avait pas été notifié dans le délai de deux ans suivant son prononcé, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d19cdc6046d472f538e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste toute violation d'une garantie de délivrance conforme en soulignant que cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Morgan Z... a saisi deux juridictions différentes de deux demandes distinctes ; que la partie civile a notamment saisi le juge pénal français d'une réparation du préjudice causé par les infractions commises

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774376

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait d'un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou par fraude - Point de départ du délai

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442772

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

ans à compter de l'un des quatre événements qu'elles mentionnent le délai de reconstitution du nombre maximal de points et a ajouté au même article L. 223-6 un deuxième alinéa disposant que : " Le délai

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b5eacdc6046d47a08203

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande, Madame [U] [E] épouse [V] explique que le délai de deux ans prévu par la commission est trop court pour lui permettre de sortir de l’indivision dans laquelle elle se trouve avec

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b9ecdc6046d479a8c19

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Z] du 27 avril 2022 au motif que la déclaration d’accident du travail ne lui est pas parvenue dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300109

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Selon le deuxième, le congé délivré par le bailleur met fin au bail et le locataire qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Le premier contrat a été conclu pour une durée de 5 ans, les contrats suivants ont été souscrits pour une durée d'un an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00055

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Selon les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8be4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

années à compter de sa signature ; qu'à cet égard, la circonstance que l'employeur ait continué après l'expiration du délai de deux ans de signaler au salarié toujours non reclassé des postes disponibles

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032698974

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice a proposé deux candidats, respectivement M.

Source officielle