de deux ans, dans l'attente de la vente d'un bien immobilier appartenant aux emprunteurs, et un prêt amortissable de 171 500 euros, remboursable en 25 ans. 3.

de deux ans à compter de la saisie, retient que la société n'ayant adressé une demande de restitution à l'administration des douanes que le 1er avril 2016, en dehors du délai de deux ans prévu à cet article

Gilbert X... le 21 novembre 1980, "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an ..." ; que ce délai ayant été porté à deux ans par le décret du

[Y] ; qu'un arrêt du 22 janvier 2008 a constaté l'empiétement des constructions des consorts [E]-[I] sur le fonds [Y] et leur a accordé un délai de deux ans sous astreinte pour le supprimer ;

.* EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE DEUX ANS - ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.

a été fixée au 9 octobre 2001 et l'audience d'adjudication au 13 novembre 2001 ; que la SCI a demandé, par un dire déposé avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, qu'un délai

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LE MONTANT DES MANDATS DE TOUTE NATURE DONT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT N'A PAS ETE RECLAME PAR LES AYANTS-DROIT DANS LE DELAI

de deux ans à compter du sinistre, que la circonstance que M.

O... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'il a agi dans le délai de deux ans ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR

Il ressort de ce texte que le commandement de payer se trouve frappé de caducité si, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant sa signification, aucun acte d'exécution n'est intervenu.

Y..., dirigeant des sociétés, de reconstituer les fonds propres dans un délai de deux ans ; que par jugement du 28 avril 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure simplifiée

capital-décès ; que la cour d'appel a rejeté son recours contre la décision de la Caisse lui ayant refusé le bénéfice de cette prestation, au motif que cette demande n'avait pas été présentée dans le délai

l'obligation pour celle-ci de développer dans les lieux une activité économique et de ne pas laisser le terrain à nu ; que le contrat prévoyait que, si cette obligation n'était pas réalisée dans un délai

renouvelables ou de baux de longue durée de type emphytéotique, les preneurs ayant l'obligation de construire dans le délai de deux ans ; que, la société civile immobilière Le Levant (la SCI), preneur

dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'inexécution ; qu'en déclarant qu'il n'était plus recevable à soutenir que les marchandises n'avaient pas été remises à leur destinataire, faute d'avoir introduit une action contre le transporteur dans le délai

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 novembre 1994), que suivant acte sous seing privé du 24 mai 1984, les époux X... ont promis d'acquérir, dans un délai

"occupante illicite" et ordonner son expulsion, l'arrêt retient que cette locataire, qui n'a pas assigné le bailleur en paiement d'indemnité d'éviction dans le délai de deux ans à compter du 30 septembre