Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « délai national »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « délai national »
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EXTRAIT
Article R*80 CB-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.
Article 1
Les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de deux mois à compter de leur admission en école.
Article R623-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu.
Article R2151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37
Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.
Article 68
En cas de manquement grave à leurs devoirs, le bureau de l'association nationale, les bureaux des compagnies régionales et la chambre nationale de discipline peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après
Article R561-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 94
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l'expiration du délai
Article R131-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai
Article 23
Le directeur général de l'Institut national des formations notariales peut suspendre le déroulement du stage dans le cas où le stagiaire méconnaît gravement ses obligations ou commet des faits qui mettent en cause sa probité.
Article R4722-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 47 > 72
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle
Article R6213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande de reconnaissance est adressée au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil national.
Article R533-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
La période comprise entre cette demande et la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus à l'article R. 533-11.
Article R533-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de l'instruction de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail lui transmet également son avis dans les mêmes délais.
Article R1213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36
Celles-ci disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour communiquer le résultat de leur analyse au président du conseil national.
Article 382 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité.
Article R411-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R1142-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation.
Article A123-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées.
Article R814-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations. A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé.
Article 5
Les candidats transmettent un dossier à l'Ecole nationale de la magistrature par voie électronique dans les délais et selon les modalités fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
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