S'agissant de la régularité de la procédure d'enregistrement suivie : 7.

Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d'une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 26 juin 2024, M.

Une note en délibéré, présentée pour la société Laborde et la société Enrobés du Haut Béarn, a été enregistrée le 20 mars 2026 et n’a pas été communiquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une mémoire, enregistrés les 13 décembre 2025 et 6 janvier 2026, M. A...

L'article L. 512-7 du même code dispose que : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves

présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » tandis que l’article L. 512-7 du même code permet de soumettre « à autorisation simplifiée, sous la dénomination

Aux termes de l'article L. 512-7 du même code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves

marque "SOS Flexibles" n° 96 610 842 ; que la société Assistance Flexible, créée le 19 juin 1995, et qui exerce la même activité, a, lors de l'assemblée générale tenue le 9 février 1996, adopté la dénomination

Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’enregistrement suivie : Aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d'une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation

Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d'une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation

Telle que déposée et donc protégée, la marque ne comporte que le mot NORMATEST, qui n’est pas un logo, et à laquelle le logo n’est pas annexé dans l’enregistrement INPI.

Aux termes de l'article L. 512-7 du même code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers

Aux termes de l'article L. 512-7 du même code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves

En ce qui concerne le recours à la procédure d'enregistrement : 5.

Le dossier de demande d'enregistrement précise en outre les exploitations concernées par l'épandage en page 105 du dossier d'enregistrement. 39.

A des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril, 22 juin et 29 juin 2023 et un mémoire enregistré le 3 août 2023, et non communiqué, la société Biogaz de Bannalec, représentée par Me Yann Aguila et