Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 510 résultats pour « dépôt la veille de l'ordonnance de clôture »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 510 résultats pour « dépôt la veille de l'ordonnance de clôture »
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Article 344-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70
Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises créé par arrêté pour : 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires
Article L613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
L'évaluation effectuée en application du 1° ci-dessus ne tient compte d'aucun soutien financier public, y compris du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou de tout dispositif équivalent.
Article 12
Dans de tels cas, le chantier est clos ou séparé des établissements ou chantiers contigus par des clôtures en interdisant l'accès au personnel de ces derniers.
Article L613-56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Lorsqu'il exerce ce pouvoir à l'égard de dépôts autres que ceux exclus de la garantie des dépôts en vertu du II ou du III de l'article L. 312-4-1, il veille à ce qu'un montant approprié de ces dépôts soit quotidiennement disponible pour les déposants.
Article L212-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
rogatoire aux fins d'exécution par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction des forces armées pour procéder à un interrogatoire dans les conditions prévues à l'article L. 212-54, peut délivrer contre la personne mise en examen un mandat de dépôt
Article R743-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est
Article 4
l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, les modalités d'ouverture du compte, les modalités de clôture
Article R221-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.
Article L372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas : 1° Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2° Aux clôtures des élevages équins ; 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4° Aux clôtures
Article 422-235
Sauf demande d'information complémentaire, la candidature sera considérée comme acceptée par l'AMF deux mois après le dépôt d'un dossier complet.
Article D4443-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Pour être éligible en tant que membre de la chambre de discipline, le pharmacien doit à la date de clôture de dépôt des candidatures : 1° Etre électeur au titre de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; 2° Etre
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article R165-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
Le prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient.
Article R150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Les désignations prévues aux trois alinéas précédents doivent intervenir dans les formes prévues pour la déclaration de candidature et au plus tard la veille du scrutin.
Article D127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie.
Article R4312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
Article L744-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57
n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-25 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-30 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-31 l'ordonnance
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