Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que l'EURL Socovan a importé en 1999 diverses marchandises dans un département

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Vivies matériaux a importé en 1999 diverses marchandises dans un département

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Automobiles Réunion a importé en 1999 diverses marchandises dans un département

pneumatiques Michelin (MFPM); que, par des affectations successives, il a été détaché pour exercer des fonctions commerciales dans diverses sociétés du groupe Michelin à l'étranger et dans les départements

second moyen, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé diverses marchandises dans un département

même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle vient la société immobilière et de services La Boétie, (l'importateur) a importé dans un département

P..., E..., T..., J..., L..., V... et G..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M.

qui leur avait été recommandé par la société Quatuor patrimoine, conseiller en gestion de patrimoine, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation dans des départements

IMPOTS ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 - 3 DU DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 "LES FONCTIONNAIRES QUI, AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS

Ainsi, les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers un autre, bénéficient de cette exonération.

DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16410), que la société Sodicob a importé diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Comag (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société SDVL (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.026), que la société Drouault (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

1989 et 24 avril 1990 par lesquelles le directeur général des douanes a refusé à Mme Jacqueline X... le remboursement de ses frais de changement de résidence ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3939) que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé diverses marchandises dans un département

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Grain d'or a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Cash Service a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Simat Guadeloupe a importé en 1992 diverses marchandises dans un département