AVOIR CONSACRE ENTIEREMENT L'APRES-MIDI DU 13 JUILLET 1972, DE 13 HEURE 30 A 18 HEURES, A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MALLET, VICIOT A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI

D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES

D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES

D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES

D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES

de 24 heures et aux suppléants un crédit individuel de 17 heures ; que M.

B... a dépassé son nombre d'heures de délégation, soit les nécessités de son mandat l'ont contraint à exercer ses missions syndicales en dehors des heures de travail ; qu'il résulte des textes précités

exceptionnel d'heures de délégation de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce temps étant au mois égal

syndicaux, a proposé aux organisations syndicales d'augmenter le nombre d'heures de délégation en le portant jusqu'au temps complet, le délégué se trouvant alors en détachement auprès de la permanence

de son syndicat à l'URSSAF), a adhéré en septembre 1994 à une convention de préretraite progressive et a travaillé ensuite à mi-temps ; que depuis cette date il a disposé de deux crédits d'heures de délégation

dépassant le crédit mensuel d'heures de Mme X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise, de M.

chacune des activités ; qu'il verse également la copie de ses agendas et ses bons de délégation, lesquels permettent de constater qu'à chaque utilisation du crédit d'heures de délégation correspond un

dans son quantum par l'employeur, il y sera fait droit. 1°) ALORS QUE le crédit d'heures de délégation dont dispose le représentant syndical au comité d'établissement ou le délégué du personnel lui étant

son crédit d'heures dans le cadre de son mandat d'élu au CHSCT ; que la SA TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS conteste avoir autorisé un dépassement corrélatif du crédit d'heures ; que selon les dispositions

Grazziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'ayant dépassé leur crédit d'heures mensuel, M.

jugement, tout en visant les dispositions de l'article L. 236-7 du Code du travail, autorisant un dépassement du contingent d'heures légales de délégation, en cas de circonstances exceptionnelles, se borne

leur mandat dès lors que leurs heures de délégation étaient utilisées pour les déplacements auprès des salariés dont ils assuraient la défense des intérêts, la société Aldi Marché comprenant 41 magasins

d'un crédit global annuel de 525 heures de délégation, enfin qu'il puisse désigner un préposé au suivi de l'accord de protection sociale qui dispose de 10 heures à cette fin.

exceptionnelles de délégation, alors, selon le moyen, que constituent des circonstances exceptionnelles ouvrant droit à un crédit d'heures de délégation supplémentaires au profit des représentants du

X..., délégué syndical, a demandé au conseil de prud'hommes statuant en référé de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégations utilisées, en sus du seuil légal pour le mois de septembre