, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du Commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense

[G], alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de

. ; "aux motifs que "les mis en cause ont fourni des explications plausibles quant aux dépenses effectuées par cartes bleues, justifiées à leurs dires par la bonne marche des magasins dont ils avaient

La société Banque Hervet Créditerme, devenue la société HSBC (la banque), qui lui avait consenti trois prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble, a déclaré sa créance à la procédure

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que Pierre X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-comparution du 30 mai 2007 ; qu'il n'a pas déposé

Y..., devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, un arrêt du 6 septembre 1995 a rejeté cette requête et laissé les dépens au Trésor public ; que M.

mentionne le déroulement des débats, en ces termes : à l'audience en chambre du conseil le 15 avril 2005, ont été entendus : à l'audience, se présente Claude X..., représentant l'association de la défense

l'exposant, d'autre part, qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience et qu'aucun mémoire n'a été déposé ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, quand il

; "en ce que, par arrêt contradictoire à signifier, le prévenu détenu n'ayant pas comparu bien que régulièrement cité à sa personne, la cour a déclaré recevable l'appel du ministère public, donné acte

: "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de nullité formée par le détenu, et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs qu'il est constant que

X... a été engagé par la société Défense 2000 en qualité de coursier à compter du 5 janvier 1998 ; que contestant les modalités de sa rémunération au regard des dispositions de l'article 14 de la convention

en propre, il n'en allait pas de même pour les parts sociales de la société qu'elle garantissait, les parts sociales détenues par M.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à Mme F... et à MM. N... et I...

La CARSAT fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déclare le pôle social du tribunal judiciaire compétent pour connaître du litige en tant qu'il est relatif à l'inscription des dépenses

de TMIS devenu ABT Corporation ; quel qu'ait été le détenteur matériel de l'acte au moment de sa production, il est constant que ce tiers éventuel le tenait du seul détenteur possible, le bénéficiaire

un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

a prolongé la détention provisoire de M., [R], alors : « 1°/ d'une part que la personne mise en examen et détenue doit être avisée, au plus tard cinq jours ouvrables en amont, de la tenue du débat

Pour déterminer la soumission aux dépens, le tribunal retient qu'ils resteront à la charge de l'une et l'autre des parties. 15.