de 15 jours à compter de la notification qui est intervenue le 2 avril 2025, que l'appel formalisé le 29 avril est hors délai, que peu importe que le conseil de prud'hommes n'ait pas désigné la juridiction

; que le fait que la Cour de Cassation ait désigné le tribunal de grande instance de Nice pour instruire une autre plainte déposée par M.

Mme Françoise X..., vice-président délégué en qualité de juge de liberté et de la détention du tribunal de céans, a autorisé des agents des Impôts et des officiers de police judiciaire, nommément désignés

à la juridiction d'un Etat membre devant laquelle le défendeur comparaît, si cette comparution n'a pas pour objet de contester la compétence, est applicable ; que selon le paragraphe 5 du même article

sur un appel d'une ordonnance de règlement, devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, cette compétence ne concerne pas le contentieux distinct des mesures de sûreté qui continue

du juge de la mise en état et lui donne une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées postérieurement à sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, ne soumet la présentation

prud'homale était compétente pour trancher le litige l'opposant à M.

Y... à l'encontre des seules sociétés Unimat, X... , Savic et RVI Thermo King, d'où il résultait que la désignation consécutive de la juridiction compétente ne s'imposait pas à la société WEIL, partie

Z..., B... et X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour statuer sur le litige, alors que la convention conclue entre les fondateurs de la Fondation

pour statuer sur le litige opposant la société Brigif à la société SAIGE, alors, d'une part, selon le moyen, qu'en énonçant que les juridictions étatiques étaient désignées simplement à titre subsidiaire

d'une juridiction d'instruction est en principe attributif de compétence ; que la juridiction désignée ne peut écarter sa compétence que lorsque viennent se révéler des éléments de fait de nature à entraîner

La société GenSun a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis selon un contrat qui comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de Leipzig et

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

exclusive d'une autre juridiction, de renvoyer les parties à faire trancher cette contestation par la juridiction compétente, et de surseoir à statuer à cette fin ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande

la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose au juge de renvoi ; qu'en confirmant au contraire la décision du premier juge qui s'était déclaré "incompétent au profit de la juridiction

Sur le mérite de l'exception soulevée La société MG demande que le Tribunal de céans se déclare compétent dans la mesure où la clause attributive de compétence sera réputée non écrite.

compétentes en dépit de la clause attributive de juridiction, M.

spécialisée, se prononcer, en appel, sur la compétence d'une juridiction inférieure saisie d'un litige fondé sur l'article L. 442-6, I, du code de commerce ; qu'en ayant accepté de connaître de l'appel

La société Dometic fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « que la clause attributive de compétence créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime