[W], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M.

cette possession implique pour la personne morale le droit de disposer et d'administrer le bien comme un propriétaire ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement

LE CONCORDAT HOMOLOGUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT FAIT CESSER LE DESSAISISSEMENT

AU PAIEMENT DE LA SOMME DONT, CETTE COMPENSATION OPEREE, ELLE SERAIT RESTEE DEBITRICE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE

D'AUTRE PART, QUE PAS PLUS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS N'ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NE MET PAS FIN AUX FONCTIONS DE SES ORGANES QUI MEME SI, EN VERTU DU DESSAISISSEMENT

369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

juillet 1967, l'arrêt attaqué qui déclare inopposable à la masse des créanciers l'inscription au compte courant de l'intéressé le 25 mars 1981, du produit de la vente ; Mais attendu que la règle du dessaisissement

étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir ; qu'en admettant que l'assureur de la société en liquidation puisse se prévaloir de la règle du dessaisissement du

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1138 du Code rural et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, est exclue du dessaisissement

prime de treizième mois et de prime d'ancienneté et d'avoir retenu l'opposabilité de la décision à l'UNEDIC CGEA Île-de-France Est, alors : « 1°/ que l'ouverture de la procédure collective emporte dessaisissement

de capacité à agir ; AUX MOTIFS QUE pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel de monsieur X..., Maître Y... lui oppose les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce prévoyant le dessaisissement

exposés dans cette instance » ; Alors que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Maître [J], mandataire liquidateur de la société SAS [2] estime que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement

, n'ayant pas conclu à l'irrecevabilité des demandes formées par la société PN Béton Neuville, la cour d'appel ne pouvait accueillir la fin de non-recevoir déduite de la règle du dessaisissement

1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ce que, d'une part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à compter de sa date, dessaisissement