PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES D'ADMINISTRATION PREVUS PAR LES ARTICLES 503 ET 507, L'ARTICLE 474 PRECISE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE

De plus, elle les dessaisit du dossier et désigna un nouveau juge d’instruction, le juge P., pour poursuivre l’information. 24.

Par jugement rendu le 27 juillet 2018, le tribunal de commerce de Luxembourg a ouvert une procédure de faillite de la société, nommant Maître [V] [E] en qualité de curateur.

Le 8 mai 2018, un jugement rendu par une juridiction danoise a déclaré la société Alpha en faillite. 10. Le 2 décembre 2019, M. [N], ès qualités, et M.

La faillite d’office 15.

Elle affirme que Maître Claudine X..." a failli dans son rôle de conseil ", ce qui a occasionné une perte de chance, qu'elle n'a pas restitué tous les originaux en sa possession et notamment l'ordonnance

, pour statuer sur celles-ci, à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement à son dessaisissement.

A B, représenté par Me Belissent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme B... de leur désistement envers M. A..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

D'ACTIF, LE REGLEMENT DE TOUS LEURS CREANCIERS SELON LES REGLES ET LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QUE LE SEQUESTRE ETAIT TENU DE LUI REMETTRE LES FONDS QUI APPARTENAIENT AUX VENDEURS FAILLIS

U..., n'ayant pas la qualité de salariée, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel

H..., n'ayant pas la qualité de salarié, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel

X..., n'ayant pas la qualité de salarié, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel

La société MJO, désignée liquidateur, a demandé le prononcé de la faillite personnelle de M. [Z].

          Le requérant, entrepreneur de constructions, a été mis en faillite par jugement du 30 novembre 1978 du tribunal de commerce d'Anvers.

AU TRANSITAIRE DE DELIVRER LA MARCHANDISE A L'ACHETEUR, LES ETABLISSEMENTS ALLIN, LA SOBEM, EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS DE LA SABDC, PROCEDA A CETTE LIVRAISON; QUE L'UNEFA AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE

ETABLISSEMENTS GRAZIANA) RECEVAIT DES CHEQUES ENDOSSES A SON ORDRE PAR LEPENNETIER ET TIRES AU PROFIT DE CE DERNIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION " LA FOUGERAISE " (LA COOPERATIVE), QUE LA FAILLITE

recevable à agir contre elle et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que les charges de copropriété dues pour une période postérieure au prononcé de la " faillite

sur le fondement juridique de sa décision et sur la loi applicable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que si un acte de cautionnement réel n'emporte pas dessaisissement

[T] à la société établissement Bobard Jeune et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'instance opposant M. [T] à la société établissements Bobard Jeune.