The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

procédure pénale, - les dispositions de l'article L. 552-2 du CESEDA n'auraient pas été respectées faute de production du registre de rétention permettant le contrôle par le juge des libertés et de la détention

ce que le maintien en détention était effectivement indispensable au regard des critères des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en l'occurrence, faute de tout débat de cette nature

pour lequel il a été condamné le 16 avril 2015 ; qu'il ajoute que la peine de seize mois d'emprisonnement prononcée a couvert en totalité la détention provisoire effectuée par le requérant ; Attendu que

Par conclusions déposées devant le juge des libertés et de la détention le conseil de [P] [F] a soulevé l'irrecevabilité de la requête préfectorale.

    Did the judges who ordered the applicant’s initial pre-trial detention and the prolongation of his detention, and who examined the objections lodged against those decisions, fulfil their

E... est dans une cellule double, triple, s'il est privé de lumière naturelle, de ventilation, qu'à supposer que ses conditions de détention relèvent effectivement de l'article 3 de la Convention, ce qui

prolongeant sa détention provisoire.

orders   fragility and repetitiveness of the reasoning employed by the courts as the case progressed Art. 5 (5) - lack of, or inadequate, compensation for unlawful arrest or detention - no effective

Viktorovych Tsatsenko 29/05/1988 Oleksandr Anatoliyovych Ignatov Dnipro 31/08/2017 to 31/07/2018 11 months and 1 day   Art. 5 (5) - lack of, or inadequate, compensation for unlawful arrest or detention

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

effectuées en exécution de condamnations antérieures ; Considérant que Monsieur Y..., né le 24 novembre 1986, était âgé de 23 ans révolus lors de sa mise en détention ; que, célibataire, il n'a eu aucune

    they had been unable to challenge their detention in an effective manner because of the restriction imposed on their access to the investigation file (see, inter alia , Yüksekdağ Şenoğlu

.) - 38494/05 Décision 24.9.2013 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Demande d’indemnisation devant les juridictions administratives à

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaignait de ses conditions de détention dans les locaux de la police des frontières de Feres.

Turkey 16/10/2019 Lack of relevant and sufficient reasons for detention No effective remedy to compensation Lack of reasonable suspicion 11 56973/19 Üstün v.

le plaçant en détention provisoire.