Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 038 résultats pour « détournement par la femme, à son profit, de fonds appartenant à son mari »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
III. – Le rapport présente les politiques menées par le département sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
Article D4311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
III. – Le rapport présente les politiques menées par la région sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et
Article D71-110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
Article D72-100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
Article L321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles
Article 7
Les certificats d'association présentent, outre celles mentionnées au II de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, les caractéristiques suivantes : -en cas de retrait de son agrément ; Ils supportent les pertes du mécanisme au profit
Article R6123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37
Le schéma régional de santé fixe des objectifs en ce qui concerne la coopération entre les établissements de santé autorisés à pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme
Article L1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La femme ayant subi une interruption de grossesse donne son consentement écrit après avoir reçu une information appropriée sur les finalités d'un tel prélèvement.
Article 2
Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol
Article 199 ter-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 51
compris dans ce fonds.
Article D336-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53
Pour chaque spécialité, le jury est nommé et présidé par le recteur d'académie ou par son délégué.
Article D4152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
Article L241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Le conseil d'évaluation de l'école comprend, outre son président nommé par le Président de la République, treize membres de nationalité française ou étrangère, à parité de femmes et d'hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° :
Article R4111-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant la formation requise dans la filière universitaire de sa profession et le cas échéant de sa spécialité, ou, pour le candidat à la profession de sage-femme, dans la structure de formation de sages-femmes
Article 1157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Article L52-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81
Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
Article R4743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73
Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
Article R4127-303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi.
Article 7
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés contaminés ou à haut risque. b) Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des équidés concernés afin de détourner la réglementation de
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