vente forcée des biens et droits immobiliers sur une mise à prix de 175 000 euros, - le renvoi des parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône pour fixation de la date

Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense du mis en examen ; "alors, d'autre part, que la personne mise en examen et son avocat doivent être convoqués 48 heures au moins avant la date

À la date du 21/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 13/08/2025.

du 29 mai 2026 ; Entendu les explications orales du préfet des Bouches du Rhône qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

du 20 avril 2026 ; Vu l'absence du préfet de La HAUTE-GARONNE, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

, présent et assisté d'un interprète, qui a eu la parole en dernier; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui par écrit a requis l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention.

DBVI-V-B7K-RNCU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 avril à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

en dernier; Vu les explications orales du préfet du Var, Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.