informations relatives à son compte chez cet opérateur, permettant à ce dernier de mettre en place un renvoi téléphonique des messages reçus de la Caisse, ainsi que ses nom, numéro de carte de paiement, date

. ; que la cour d'appel a alloué à ce dernier une indemnité calculée, à proportion de la chance ainsi perdue, à partir du montant des rémunérations dont il avait été privé jusqu'à la date d'expiration

de son intention de procéder à la rénovation de cet immeuble ; que la société Simvest a, le 26 mars 1990, fait délivrer au locataire un "congé pour démolir et reconstruire" pour le 1er octobre 1991, date

reconventionnellement, demandé le paiement des loyers jusqu'au 30 septembre 1997 ; Attendu que, pour débouter la société Show Bee de ses demandes et la condamner à payer les loyers jusqu'au 30 septembre 1997, date

B... pour faire déclarer nul ce bail ; que Mme A... s'est maintenue dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail dérogatoire ; que M.

Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation par lettre recommandée six mois avant la date d'expiration de chaque période

X... et Y... ont versé une certaine somme à titre d'arrhes, la date d'expiration de la validité de la promesse étant fixée au 30 juin 1984 ; que M.

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., épouse Z..., ainsi que la société Moison, en sollicitant la résiliation du bail aux torts du bailleur à compter du 1er septembre 1995, date à laquelle elle a

1982, un congé de maternité ; que, le 22 octobre 1982, elle a informé son employeur que, pour élever son enfant, elle entendait rester "en disponibilité" pendant deux ans, à compter du 2 novembre 1982, date

l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, est en droit de rendre débitrice de la créance qu'elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la date

d'effet de la demande de renouvellement, qui constitue la date d'expiration du bail ; qu'en retenant que la locataire était débitrice d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2016, après

Le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance (Ass. plén., 6 juin 2003, pourvoi n° 01

En cas de mise à la retraite du salarié, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. 16.

Paris le 20 novembre 1998 ; que par ordonnance du 5 juillet 1999 devenue définitive, le premier président, retenant que le bâtonnier avait été dessaisi de la contestation à compter du 1er Juillet 1998, date

L'autorité investie du pouvoir de sanction doit donc apprécier, à la date à laquelle ce délai a expiré, si la personne à l'encontre de laquelle la mise en demeure a été prononcée s'y est, en tout ou partie

réparatrices de son préjudice soient, en sanction du caractère tardif de l'offre faite par le Fonds de Garantie Automobile, assorties des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, du 2 mars 1990, date

responsabilité ; Attendu qu'après avoir caractérisé la faute du CCF qui a "non seulement dépassé le délai raisonnable admis par les usages mais... également manqué à son obligation en ne respectant pas la date

rendu son rapport et la société Greenland a demandé que la société Renault Agriculture soit condamnée à lui payer pour chaque machine contrefaisante vendue entre le 8 novembre 1989 et le 7 avril 1997 date

qu'en revanche, le locataire qui exerce son droit d'option de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57 du Code de commerce, devient un locataire sans titre depuis la date

le bloc d'échaudage et l'épileuse, tous désordres qui ont pour effets de rendre une part de la viande impropre aux usages auxquels la destine le principal client de l'abattoir ; que, par jugement en date