reconnaissant l'imputabilité à la maladie professionnelle de la pathologie du pied droit, il ne peut être tenu compte de cette séquelle alléguée dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente à la date

Il a notamment retenu une date de consolidation au 30 novembre 2014 et un taux de déficit fonctionnel permanent de 57 % au regard de la cophose bilatérale (46 %), des vertiges (3 %), des acouphènes (2

[N] à la date de consolidation, et sur une éventuelle restriction substantielle et durable à l'emploi.

à laquelle ses parents ont été informés du syndrome de Vacterl dont elle était atteinte mais à compter de la date de consolidation de son état de santé ; qu'en indiquant que l'application des dispositions

Le médecin conseil de la société Sérénis a déposé un rapport d'expertise médicale de la victime le 28 juin 2016 fixant la date de consolidation au 24 mai 2016.

la date de consolidation

de l'état de l'assuré ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, sans que la caisse n'ait à apporter

Le médecin conseil ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 100 % à compter de la date de consolidation arrêtée au 26 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du

A l’appui de ses prétentions, la société Groupama Loire Bretagne invoque la date de consolidation retenue par l’expert, soit le 21 mars 2018.

qu'en décidant néanmoins que pour évaluer le pretium doloris, les préjudices esthétique, sexuel et d'agrément, il convenait de ne tenir compte que de la période de 31 mois s'étant écoulée entre la date

La victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 31 juillet 2013, la date de consolidation des lésions imputables à cet accident, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en

atteint d'une incapacité permanente partielle de 5 % à la suite d'un accident du travail survenu le 9 septembre 1986 ; que la société Carrefour a contesté cette décision en soutenant qu'eu égard à la date

Le Docteur [A] a déposé son rapport le 15 janvier 2024 et a conclu qu’à la date de consolidation du 19 janvier 2018, le taux de 5% devait être maintenu pour une gêne algique discrète.

impliquant un véhicule assuré auprès de la société Assurances générales de France, devenue la société Allianz IARD (l'assureur) ; qu'après une expertise amiable contradictoire ayant fixé au 25 mai 2002 la date

X..., Mme Y... a été victime, le 16 mars 2010, d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor ; qu'après consolidation de son état, le 6 mars 2012,

à laquelle il avait été informé de la date de consolidation, avait porté sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans le premier rapport d'expertise déposé en août 2009, que ce rapport ne mentionnait

Le 6 janvier 2006, son préjudice corporel a été indemnisé par cet assureur aux termes d'une transaction établie au vu d'un rapport d'expertise amiable retenant le 25 juillet 2005 comme date de consolidation

accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) ; qu'à la suite d'une rechute du 3 décembre 2012, la caisse a fixé la date