, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision

de l'emploi et de la solidarité que le jeudi 17 juin 1999, soit un jour après l'expiration du délai de recours ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux n'a pas été expédié à une date

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à partir d'une date qu'il détermine" ; Considérant que si la présente décision,

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir cette décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que la présente décision,

le jugement du 15 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date

1984 susvisée seraient en cours d'élaboration n'est pas de nature à priver de son objet le présent recours ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du premier ministre en date

Y... excipe, à l'encontre de la décision du préfet de l'Essonne, en date du 26 octobre 1998, décidant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision rejetant sa demande de titre de séjour

X... exerçait, à la date des décisions attaquées de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, la profession de coiffeur depuis quinze ans, dont

termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que l'exécution du jugement par

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par les autorités consulaires de France à Port-Louis sur sa demande de délivrance d'un visa d'entrée en France en date

ordonnance du 2 novembre 1945, cette circonstance, postérieure à l'arrêté attaqué, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; qu'il résulte de ses propres dires qu'à la date

confirmée le 19 mars 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle s'est pourvue dans le délai du recours contentieux contre cette dernière décision qui n'était pas devenue définitive à la date

troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... justifiait, à la date

qu'eu égard aux ressources de Mme X..., une demande de bénéfice d'une mesure de regroupement familial ne pourrait aboutir ; que dès lors, et dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté préfectoral en date

X... devant le tribunal administratif de Versailles et d'y statuer immédiatement ; Sur l'exception tirée de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en date du 20 février