II. – La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette demande. Le ministre chargé de la santé en accuse réception.

Article 2

—

la demande de titre ; i) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ; j) Informations relatives à la demande de titre : numéro de demande et, le cas échéant, de pré-demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande,

Article 5

—

-Date de référence : La date de référence est le 15 avril de l'année civile suivant l'année civile du dépôt de la demande d'aide. II.

Article 10

—

La demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Article 382 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité.

Article 14

—

ou donné à bail au plus tard à cette date.

Article 23

—

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue

Article 10

—

Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.

Article R812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence. L'agence transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie.

Article R812-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence. L'agence les transmet au ministre chargé de l'énergie.

Article R612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.

Article R622-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.

Article 6

—

Si la demande d'indemnisation est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.

Article 7-2

—

Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception

Article 5

—

A cet effet, l'assuré est tenu d'adresser, préalablement à la date présumée de départ en cure, au médecin conseil de la caisse mutuelle régionale, une demande d'entente préalable pour cure thermale établie sur un imprimé conforme au modèle arrêté par

Article 4

—

II. - Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et des pièces figurant aux annexes VI et VII du présent arrêté, est adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la

Article R743-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 54

Code de commerce

successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.

Article Annexe 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ; E. Durée de validité de l'attestation d'asile ; F. Dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ; G.

Article R213-48-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65

Code de l'environnement

La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Page 7 · 40 387 résultats

← Précédent Suivant →