d'indemnisation ne rendaient pas sans objet les conclusions de la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 3

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2017.

. ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0705581 du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant concession

Eu égard à son objet, il ne saurait, sauf à méconnaître le principe d'égalité, être interprété comme excluant les ouvriers de l'Etat qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande.

de l'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Nice le 2 septembre 1985 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 3 avril 1987, 2 juillet 1987 et 11

TENDANT A L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 1.119.948,92 F QUI N'A PU ETRE IMPUTE ET DONT LE REMBOURSEMENT EFFECTIF, DEMANDE LE 15 OCTOBRE 1974,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

avant travaux, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande ; qu'ainsi, en jugeant que la seule circonstance que la grange appartenant à M. et Mme Y... avait anciennement

pas mentionné une commande importante enregistrée par la division "systèmes" ; que de ce fait l'inspecteur du travail n'a pu être à même d'apprécier la situation économique exacte de l'entreprise à la date

Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 28 janvier 1988 en tant qu'elle a rejeté

de la saisine de la demande du fichier FICOBA et la date de la réponse du FICOBA ; 3) la date de la demande et la date de réception des titres de propriété ; 4) la date de la demande et la date de

dirigée contre le rejet par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 8 novembre 1985 de sa demande de levée de forclusion destinée à lui permettre de déposer une demande d'indemnisation

l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette avant travaux et hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt en date du 17 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande

. ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande