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302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00305

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

de formation du contrat ; qu'en l'espèce, il est manifeste que le contrat portant sur ces licences était causé par le contrat de déploiement de logiciel tandis qu'en tout état de cause, la société CBC

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a849

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

s'est formé à la date de l'offre, le contrat est nul, en ce qu'il contient une clause potestative, permettant au prêteur, après la formation du contrat, de ne pas verser les fonds ; que si l'on retient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101250

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 septembre 2010 (pourvoi n° 09-67.456), que de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 qui a créé l'article 16-1-1 du code civil et qui est postérieure à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[A] [I], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 20-15.320 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant

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CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f09

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il sera constaté que la société Clairalu ne conteste pas le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat et l'a condamnée au remboursement de l'acompte versé mais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201982

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

lequel Mme G... se soumettait à l'exécution forcée selon contrat de prêt avec affectation hypothécaire notarié en date du 13 août 2002, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00351

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[D] et [U] et les sociétés Anbel et Circles Group l'ont assignée aux fins d'exécution forcée du contrat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01504

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

contre la décision du ministre a été rejeté ; qu'un pourvoi devant le Conseil d'État a été formé contre cet arrêt ; que, par arrêt du 28 novembre 2017, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire

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CC

cr

61372617cd58014677422e26

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

par : - La SOCIETE EURELCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00481

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La salariée conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425648

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

le défaut de paiement des loyers depuis plus de deux mois afférents au contrat de crédit-bail immobilier liant la société SHL et la société d'économie mixte La Portvendraise, constaté, en conséquence

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CC

comm

61372411cd58014677411d7e

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

le pourvoi incident relevé par le Centre d'animation de ressources et d'information sur les formations : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 11 janvier 1990, modifié par avenants des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

F... ne peut être tenu des obligations résultant des contrats", après avoir pourtant constaté que les contrats litigieux précisaient que l'EURL [...]

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163230c3dbed56e5e2c2eb4

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

les obligations et qu'il est incontestable que cette cause existait lors de la formation du contrat étant observé que 'l'absence de cause ne pourrait sanctionner que la nullité du contrat et non sa résolution

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcf9cadecb9ef7c7e021

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

de franchise aux torts et griefs de la société ERM DEVELOPPEMENT pour non paiement du solde du droit initial de franchise ; Sur la demande en nullité du contrat de franchise formée par la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par jugement du 24 février 2014, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 28 mai 2013, a dit que la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01070

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[O] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-15.203 contre l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c0f

Appel

16 février 2006

16 février 2006

la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; Qu'en l'espèce, le contrat de prêt a été définitivement formé

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CA

1ère Chambre

642d14e7cb8fa004f57da397

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est de droit constant que l'erreur s'apprécie au moment de la formation du contrat.

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c34

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

d'embauches de chacun des salariés, a constaté que la société Interned Gestion payait les salaires et les charges sociales avant de les refacturer à la copropriété sous forme d'honoraires, que les salariés

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