AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00305
26 mars 2013
26 mars 2013
de formation du contrat ; qu'en l'espèce, il est manifeste que le contrat portant sur ces licences était causé par le contrat de déploiement de logiciel tandis qu'en tout état de cause, la société CBC
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Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a849
15 janvier 2008
15 janvier 2008
s'est formé à la date de l'offre, le contrat est nul, en ce qu'il contient une clause potestative, permettant au prêteur, après la formation du contrat, de ne pas verser les fonds ; que si l'on retient
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