délibération, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme dispose que "la date

CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX SURVENUE ENTRE LA DATE DE MUTATION ET LA DATE DE REFERENCE, QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE, "L'EXPROPRIE AVAIT RAPPELE QU'ENTRE

de référence ; que l'article L. 13-15, II, ne porte dérogation à cette règle de principe et ne permet de tenir compte d'une possibilité virtuelle d'utilisation différente de l'usage effectif à la date

de référence : 234 090 € et emprise de 38 993 m2 située en zone 1AU / 2AU à la date de référence : 348 012,52 €), indemnité de remploi : 59 210,25 € ; 1°) ALORS QUE lorsque, à la date de référence,

d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; que la date

moyen : Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date

L'exproprié demande en application des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme que la date de référence soit fixée au 24 septembre 2007 date d'approbation du PLU classant les parcelles litigieuses

Y..., Chantal Y... épouse Z..., Jean-Luc Y... et Marie-Josée Y... épouse A... à la somme de 10.617,60 €, AUX MOTIFS QUE « Sur la date de référence et la situation des parcelles: L'article L 322-6 du code

X... diverses sommes à titre d'indemnité principale et d'indemnité de remploi, en fixant la date de référence au 24 septembre 2007, alors, selon le moyen, que la disparition du plan d'occupation des sols

à la date de référence.

au droit de préemption urbain précédemment institué, la cour d'appel a exactement retenu que la date de référence devait, en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme, être fixée au 24 septembre

DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE REVISANT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE, ESTIMEE AU 22 AVRIL 1963, DATE DE REFERENCE

à la date de l'ordonnance d'expropriation et de leur qualification à la date de référence.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans

) aux termes desquelles il conclut qu'il plaise à la cour de bien vouloir : INFIRMER le jugement (sur la date de référence) et FIXER la date de référence au 16 février 2024 ; CONFIRMER le jugement en

de référence ; que l'article L. 13-15.II ne porte dérogation à cette règle de principe et ne permet de tenir compte d'une possibilité virtuelle d'utilisation différente de l'usage effectif à la date de

Le bien étant estimé au jour du transfert de propriété, selon son usage effectif à la date de référence, sous réserve de sa conformité avec les documents d'urbanisme en vigueur, la charge et le coût des

codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date

FIXE LE PRIX DU TERRAIN, CE PRIX, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE REMPLOI, ETANT FIXE ET PAYE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN ETANT CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE COMPRIS DANS LA RESERVE, LA DATE

de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 16, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date