C'est le moyen tiré du défaut d'information de la caution que la Cour de céans a retenu pour déchoir la Société Générale du droit aux intérêts échus entre le 27 mars 1992 (date du contrat de cautionnement

d'une date très antérieure au cautionnement constitue une anomalie apparente ; qu'en l'espèce, les époux B... faisaient valoir que la fiche de renseignements produite par la banque étaient datée du 12

Vu le Jugement en date du 4 juin 2010 du Tribunal de Commerce de Salon de Provence. Vu les conclusions en date du 12 novembre 2010 de la Société DIRICKX.

quant à ses biens et revenus ; qu'en cas d'évolution significative de la situation financière de la caution entre la date de ses déclarations et celle de la conclusion du cautionnement dont le créancier

L'article 2015 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement signé le 30 janvier 2004, dispose que le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut

date du 11 octobre 2016 souscrit par M.

aucun justificatif ni même aucune explication sur les revenus et biens dont disposait son époux à la date du cautionnement signé par ce dernier le 25 novembre 2004 ; 1/ ALORS QUE dans ses conclusions

recueillis par le Crédit agricole et notamment celui de 224 900 euros au prétexte qu'aucun engagement de caution n'avait été signé au profit du Crédit agricole à la date du cautionnement litigieux, le

, l'acte de cautionnement litigieux se présente comme un document pré imprimé au bas duquel soit au verso, Madame X... a, de sa main, porté la date du 26 octobre 1985 et la mention suivante : « bon pour

[J] [N] doit donc être examinée à la date de chacun des engagements litigieux.

de 30 489,80 euros accordée ce même 18 septembre 2001 à la société Laser Media et entièrement remboursée; qu'il fait valoir au soutien de sa position la date du cautionnement, son montant et le fait que

solidaire de Mme [I] (la caution) ; qu'elle a, le 24 avril 2008, assigné la caution en exécution de son engagement ; que le 14 octobre 2008, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Balneum

information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

MOTIFS 1) Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement L'ancien article L.341-4 du code de la consommation, en vigueur à la date du cautionnement litigieux, prévoit qu'un créancier

du NCPC en retenant que la société OGI IMPRESSION qui avait été absorbée, à la date du cautionnement, depuis plus d'un an par la société OUEST GRAPHIQUE IMPRESSION aux droits de laquelle se trouve IMAYE

global de la caution.

Par acte sous seing privé distinct en date du 3 février 2000, leur fils [P] [R] s'est porté caution solidaire à hauteur de la même somme.

L'endettement s'appréciera donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce au 17 mai 2017, date du cautionnement solidaire de monsieur [R] donné en garantie du prêt de 78 000