; qu'en l'espèce, la salariée a été en arrêt de travail en raison d'un accident du travail du 6 décembre 2002 au 27 janvier 2004 ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve d'une date

dans le temps les effets de son interprétation ; qu'en étendant unilatéralement la limitation dans le temps posée par la Cour de justice dans les arrêts en date du 16 juillet 1992 (affaire Legros), du

de première présentation de cette lettre ; au cours du préavis, vous pourrez, selon la convention collective, vous absenter 2 heures par jour dans la limite de 60 heures pour rechercher un emploi (...

Jon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol en bande

courant à compter de la date à laquelle l'employeur lui a adressé la proposition ; qu'en l'espèce, la société GMF a proposé à Mme X... d'adhérer à une convention de conversion par lettre du 6 avril

de la prescription quinquennale, correspondant à l'application de la grille des praticiens des hôpitaux publics à compter de la date de son embauche, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention, les articles 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale

que la limitation apportée au droit d'accès à un tribunal est conciliable avec l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

le montant de la réparation du préjudice qu'elle a subi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dommages et intérêts alloués en raison de l'inexécution d'une convention doivent réparer l'intégralité

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC le montant des indemnités de chômage versées par cet organisme entre la date

de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l'établissement lequel mentionne pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire

de cette date.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 2026F00097 N° RG: 2025F00313 Date des débats : 5 mars 2026 Délibéré annoncé au 02 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au

; 2 / que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve

légales définies par la convention CMR ; qu'il s'en déduisait que dans l'hypothèse où le montant du sinistre était inférieur à ces limitations mais supérieur au plafond conventionnel de 50 000 000 lires

Ainsi, il est reproché à la salariée : - la présence le 9 septembre 2014 de 9 bouteilles de Pepsi dans la gondole à boissons en date limite de consommation dépassée depuis une semaine.