Le présent pourvoi, portant sur une décision prononçant, en application de l'article 167, alinéa 5, du code de procédure pénale, sur une demande de contre-expertise, ne saurait dès lors être examiné en

The applicant filed an interlocutory appeal against this decision.

    decide objections ( bezwaarschriften ) against the decisions referred to under a; c.

By an unappealable interlocutory judgment of 6 May 2005, the Court of Cassation dismissed the applicant’s appeal against the decision as ill-founded. 17.

AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LA VERANDA, QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL S'AGIT D'UNE BAIE

DES DEUX PROPRIETES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT D'APPLIQUER UN TEXTE DU CODE DE L'URBANISME, AU MOTIF QUE CETTE QUESTION AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE

Inadmissible under Article 6 § 1: The alleged violation occurred in the course of interlocutory proceedings relating to an interim injunction.

articles 570 et 571 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ces textes, applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires

LES ONT ASSIGNES DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DU MONTANT DE LA TVA AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE

D'APPEL A DIT NE POUVOIR QUE CONFIRMER LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR UN MOTIF FIGURANT A L'ARRET PRECEDENT DU 2 JUIN 1976; QU'EN EFFET CETTE DECISION

in contempt of court for breaching the July 2004 interlocutor.

The decision of 7   February 2019 was quashed, and the case was sent back to the Cluj County Court for retrial.

Subsequently, the domestic court made an interlocutory order withdrawing the applicant parents’ rights to decide where their children should live, and to take decisions regarding the children’s health,

Subsequently, the domestic court made an interlocutory order withdrawing the applicant parents’ rights to decide where their children should live, and to take decisions regarding the children’s health,

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI REMETTAIT EN QUESTION CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA DECISION DU 10 AVRIL 1973 QUI N'ETAIT PAS UN JUGEMENT

The applicant appealed on points of law against the interlocutory judgment. 12.

An interlocutory decision was delivered on 31   January 1997 dismissing the preliminary objection. 18.

The applicant appealed against the interlocutory judgment. 5.

On 8   July 1996 the Supreme Court ( Najvyšší súd ) upheld this decision.

Elle cassa l’arrêt interlocutoire du 11 janvier 2010 et, par voie de conséquence, l’arrêt interlocutoire du 12 janvier 2010 et l’arrêt de condamnation du 15 janvier 2010, dans la mesure où ils concernaient