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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137255fcd5801467741d260
19 mars 1997
19 mars 1997
de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise; que ces prescriptions sont substantielles et qu'ainsi, en répondant "Oui à la majorité
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61372551cd5801467741cb60
16 octobre 1991
16 octobre 1991
, ont répondu par l'affirmative à chacune d'entre elles ; "alors qu'un fait unique ne peut être poursuivi sous deux qualifications différentes, ni donner lieu à deux déclarations de culpabilité ; "
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6137263ccd58014677423fc8
12 mars 2003
12 mars 2003
réclusion criminelle et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration
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613725b7cd58014677420031
20 janvier 1999
20 janvier 1999
coupable de complicité d'assassinat par réponse affirmative à la question n° 6 ainsi libellée : " l'accusée Louise Z... est-elle coupable d'avoir provoqué au meurtre spécifié à la question n° 1 (et
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613726a1cd58014677427319
3 mai 2007
3 mai 2007
la feuille des questions et qui interrogent la cour et le jury sur le crime de violences volontaires et sur les faits de complicité de ce crime reprochés à Karim X... auxquelles il a été répondu affirmativement
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613725d7cd58014677420eb6
6 janvier 1999
6 janvier 1999
; "alors que s'il a été répondu affirmativement à ces questions, celles-ci n'interrogeaient pas la Cour et le jury sur l'imputabilité du crime de viol aggravé à l'accusé ; qu'ainsi, la déclaration de
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61372557cd5801467741ce91
11 décembre 1991
11 décembre 1991
de culpabilité ; que l'arrêt de condamnation qui déclare que la complicité par instruction donnée serait un crime distinct de la complicité par provocation et par aide et assistance, a violé l'article
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61372550cd5801467741cb00
22 janvier 1992
22 janvier 1992
de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 345, d 349, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372601cd58014677422361
6 octobre 1999
6 octobre 1999
donnée à la question principale sur la culpabilité porte atteinte à l'équité garantie par l'article 6 de la Convention européenne " ; Attendu qu'en répondant affirmativement à la question leur demandant
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61372574cd5801467741de2b
11 janvier 1995
11 janvier 1995
atténuantes ; "alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que par ailleurs la déclaration
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61372600cd5801467742231a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
1, 121-4, 311-1, 311-4, 311-8 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement
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613725d6cd58014677420e7f
6 mai 1998
6 mai 1998
de la Cour et du jury font apparaître une faute civile distincte du crime écarté; qu'en l'espèce, la Cour et le jury avaient répondu par l'affirmative, et à la majorité de huit voix au moins, à la
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04399
21 septembre 2016
21 septembre 2016
. : Attendu que Mme P... ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 24 septembre 2014, le droit de se pourvoi en cassation, était irrecevable
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61372647cd58014677424542
13 octobre 2004
13 octobre 2004
articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372598cd5801467741f141
1 octobre 1997
1 octobre 1997
mention, ou d'une mention équivalente dans la question numéro 3, a dépouillé le fait de l'un des éléments constitutifs de la complicité et qu'ainsi la question susvisée n'a pu servir de base à la déclaration
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61372573cd5801467741dd33
25 janvier 1995
25 janvier 1995
atténuantes ; "alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que, par ailleurs, la déclaration
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61372553cd5801467741cc5a
18 septembre 1991
18 septembre 1991
Y... coupable d'usurpation d'identité ; "alors que la question posée à la Cour et au jury à laquelle ces derniers ont répondu affirmativement ne précisant pas si le nom de Nordine Y..., que l'accusé
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613725d0cd58014677420b96
14 mai 1998
14 mai 1998
de TVA relatives aux mois de mars 1991 et de juillet à décembre 1991, et qui a cependant déclaré le prévenu coupable de soustraction volontaire au paiement partiel ou total de la TVA par omission de déclaration
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6137268ecd58014677426845
24 octobre 2007
24 octobre 2007
encourue et la charge de l'accusation, en violation des textes précités et des droits de la défense" ; Attendu que, si la question n° 2 est devenue superfétatoire dès lors qu'il a été répondu affirmativement
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6137263ccd58014677424007
2 février 2005
2 février 2005
28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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