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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd5801467742735d
17 octobre 2006
code de procédure civile et 575 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef d'altération frauduleuse de la vérité ; "aux motifs que les déclarations
6079a82d9ba5988459c4bf91
7 juin 1988
Jean-Jacques, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985 qui, après avoir déclaré Z...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100626
22 novembre 2023
La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par les articles 978 et 1023, alinéa 1er, 1°, du code de procédure civile, du dépôt au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01163
6 octobre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.
61372678cd58014677425d49
14 décembre 2005
Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
civ3
613723edcd5801467740ffa6
28 mai 2002
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2000), que les époux X..., propriétaires de lots à usage de caves et de chambre de service dans un immeuble d'une résidence dépendant
613723efcd5801467741016f
11 juin 2002
Yves et Alain Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 avril 1999) d'avoir dit que leur mère n'était pas associée au sein de la SCI Saint-Rémi et déclaré, en conséquence, non valables les
comm
61372325cd58014677405fd0
20 octobre 1998
dépendante qui n'est elle-même déclarée valable qu'en raison de la validité préalablement accordée à cette revendication principale ; qu'en validant en l'espèce le contenu de la revendication 1 du brevet
61372678cd58014677425d32
6 janvier 2004
-48 du 8 janvier 1965, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
6137216ecd580146773f3af3
28 mai 1991
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - Mlle Caroline, Fernande X..., agissant en sa qualité de seule héritière et descendante
ECLI:FR:CCASS:2010:C101158
15 décembre 2010
Cannes, un testament olographe du même jour confirmant cette donation et révoquant la donation du 2 avril 1997 ; que, par acte notarié du 5 juin 2001, il a confirmé la donation du 3 novembre 1999, et déclaré
613722ddcd58014677402769
10 juin 1997
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (tribunal de grande instance de Créteil, 10 janvier 1995), que, dans la déclaration
61372518cd5801467741aed8
29 juin 1999
X... a déclaré pour sa part avoir entendu son père crier sans saisir les paroles prononcées ; que le fait que les enfants aient modifié leur témoignage initial sous la pression des protagonistes ne
Chambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea8c
1 octobre 2024
A l'appui de sa position en ce sens, la société [5] invoque de première part les déclarations d'un témoin, M. [S], qui a confirmé que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300132
5 mars 2026
La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite à l'égard de la locataire par l'acceptation de l'offre de vente et de dire que le jugement vaut vente et sera publié, alors « que l'article
61372562cd5801467741d42b
27 novembre 1996
.; "aux motifs que Nelly Y... est atteinte de troubles dépressifs, possède une personnalité dépendante, crédule et influençable, qu'elle ne manifeste par ailleurs aucune tendance à l'affabulation, qu'elle
Conseil
CADA:20164784
15 décembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une déclaration d'accident, ayant eu lieu au
61372655cd58014677424c0a
21 novembre 2001
-1 de la Convention européenne des droits d l'homme, 121-2, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction a déclaré
613725f9cd58014677421fd8
31 janvier 2001
la violation des articles 227-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a71ebcdc6046d47744741
29 mai 2026
La déclaration d'accident du travail établie le jour même mentionne : « activité de la victime lors de l'accident : il descendait l'escalier pour prendre son poste » ; « nature de l'accident : malaise
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