L'autorisation objet du présent décret est accordée jusqu'au 31 décembre 2011. La poursuite de l'exploitation du laboratoire ne pourra, le cas échéant, être autorisée que par un décret en Conseil d'Etat.

Article 3

—

pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967), 1er alinéa de l'article 14 ; - Loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, articles 3 et 5 ; - Loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, articles 1er, 5, 6 et 7 ; - Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, II et III de l'article 24 ; -

Article 1

—

Les membres de la commission consultative prévue par la loi du 28 décembre 1966 susvisée ainsi que les personnes auxquelles il est fait appel en application de l'arrêté du 8 août 1967 susvisé peuvent, à l'exclusion des magistrats du ministère de la justice

Article 51

—

A compter du 1er janvier 2025, elle est fixée à : 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ; 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1962 ; 169 trimestres, pour les

Article 7

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n. 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n. 67-1093 du 15 décembre 1967 ; f) La profondeur du rejet est inférieure à 5 m ; g) Le débit du rejet est inférieur à 3 m3 par heure.

Article 10

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I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès à l'un des grades d'avancement d'un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé, par le décret du 27 mars 2013 susvisé, par

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 90

Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.

Pour l'application des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1953, les films français de métrage supérieur à 1600 mètres doivent :

Article 3

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Pour les émetteurs visés à l'article 9 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, les conditions préalables à l'établissement de ce solde sont fixées par les dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté.

Article 6

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du 31 décembre 1985 susvisé sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des recteurs d'académie, des vice-recteurs, des présidents, directeurs ou responsables des établissements et des chefs des services visés à l'article

LEGIARTI000029688135

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Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. Inscription sur la liste électorale consulaire.

Article Annexe art. 3

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Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret

Article Annexe art. 3

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Article 1

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Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère chargé de l'agriculture en service à l'étranger.

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :

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