CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 774 résultats pour « decret n. 58 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079436f9ba5988459c42553

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671421

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 MARS 1978 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55edb

Cassation

9 juin 1977

9 juin 1977

N'AURAIT DU COMPRENDRE QUE LES ASSESSEURS REPRESENTANT LES CATEGORIES INTERESSEES, CE QUI AURAIT DU EXCLURE TOUT ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcb3

Cassation

14 mai 1971

14 mai 1971

LA VENTE ETANT DICTE PAR DES CONSIDERATIONS VISANT L'INTERET DES HOSPICES, LE TEXTE APPLICABLE A LA DETERMINATION DU DELAI DANS LEQUEL LE PREFET DEVAIT FAIRE CONNAITRE SON AVIS ETAIT L'ARTICLE 24 DU DECRET

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8ed

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE 185 CONSEILLERES EN ESTHETIQUE DONT NI LE DOMICILE NI LA RESIDENCE NE SONT SITUES DANS LE MEME RESSORT; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 (4.), DU DECRET

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f903

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE ET

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef49e

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55106

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE CETTE CLAUSE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET DE L'ARTICLE 81 DU DECRET

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55559

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17, 25 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50616

Cassation

17 novembre 1982

17 novembre 1982

D'EXPERTISE TECHNIQUE, QU'IL AVAIT FORMULE UNE TELLE CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.190 ET L.193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 20 DU DECRET

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d67f

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SUIVANT CET ARTICLE, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54862

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

SUR LA RECEVABILITE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 83, 84 ET 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ad

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0e69ba5988459c50b0f

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Source officielle
CC

civ3

60794ba39ba5988459c438df

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41268

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX

Source officielle
CC

civ2

613720a1cd580146773eca92

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 43 et 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ouvert par le premier de ces textes contre

Source officielle
CC

civ2

613720a2cd580146773ecbd5

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 43 et 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ouvert par le premier de ces textes contre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643915

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

. | - Article 4 du décret n. 58-1466 du 31 Décembre 1958 - Octroi de l'autorisation - Salubrité publique - Dispositif d'évacuation des eaux - Absence d'atteinte à la salubrité.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b2039ba5988459c552e3

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle

Page 7 sur 789

← PrécédentSuivant →