F..., elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1° du décret du 24 février 1953 promulgué

1945 étendues aux territoires d'outre-mer par décret du 24 février 1953 et que son grand-père dont son père, mineur, lors de l'indépendance, a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité

F..., elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1° du décret du 24 février 1953 promulgué

272] [Adresse 201] [Localité 144] Mme [SW] [L] née le [Date naissance 75] 1954 à Rabat (Maroc) [Adresse 25] [Localité 295] Mme [FT] [W] née le [Date naissance 84] 1936 à [Localité 205] [Adresse

251] [Localité 224] Mme [AT] [O] née le [Date naissance 166] 1966 à [Localité 324] [Adresse 159] [Localité 60] Mme [OM] [Z] née le [Date naissance 86] 1959 à [Localité 277] [Adresse 39] [

1984 ; Vu le décret °n 57-986 du 30 août 1957 modifié par le décret °n 68-53 du 8 janvier 1968 ; Vu le décret °n 59-309 du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°

DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 18 MARS 1946 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

à Cherbourg [Adresse 261] Avenue du 8 mai 1945 [Localité 213] Mme [JP] [ZP] née le [Date naissance 111] 1950 à Beni-saf (Algérie) [Adresse 73] [Localité 136] Mme [OT] [EW] née le [Date naissance

Le requérant servit dans l’armée française en Algérie en qualité d’appelé du 3 novembre 1953 au 20 février 1956.

LE BENEFICE D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS QU'A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 11 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ; VU LA LOI

du 30 octobre 1953 et 1er et suivants du décret du 22 mai 1992 ; alors, 2 ) que la preuve d'un mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions ; que ces règles

n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Spéciaux Algérie 1955-1957 .

[C] [V] a travaillé dans les chantiers du bassin des Houillères de Lorraine, et ce exclusivement au fond du 1er septembre 1950 au 31 août 1984 (sauf pour les périodes allant du 21 août 1955 au 4 janvier

à [Localité 274] [Adresse 31] [Localité 27] Mme [ZB] [VV] née le [Date naissance 55] 1955 à Alger (Algérie) [Adresse 225] [Localité 204] Mme [FV] [ZL] née le [Date naissance 20] 1966 à [JG

D [Localité 54] Mme [EG] [I] née le [Date naissance 23] 1955 à [Localité 224] 11ème [Adresse 239] [Localité 252] Mme [VC] [J] née le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 294] [Adresse 62]

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du

1930 ; Vu la loi du 29 novembre 1952 ; Vu la loi du 20 juillet 1976 ; Vu le décret du 4 août 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

50-722 DU 24 JUIN 1950 ; VU LE DECRET 64-250 DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE