que par la faute de la société Sofimec, elle était devenue propriétaire du fonds de commerce, et impute à la seule société Skil, devenue propriétaire contre son gré, les conséquences dommageables du défaut

X... avait écrit le 15 juin 1993 au liquidateur judiciaire de la société Sos Tino : "compte tenu du défaut d'exploitation des lieux loués la résiliation du bail s'impose" et "je vous remercie de bien

QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE LA PREUVE DE LA REALITE DE LA CESSION DU BAIL CONTESTEE PAR LE FERMIER PEUT ETRE RAPPORTEE PAR LE BAILLEUR PAR TOUS MOYENS, QU'UNE TELLE PREUVE DOIT RESULTER DU DEFAUT

d'exploitation du local commercial situé à [Adresse 8], - constater que le défaut d'exploitation a perduré plus d'un mois après le commandement délivré par huissier à la société Encherimmo Saint-Barth

que ces sociétés ont assigné le 23 juillet 1981 pour contrefaçon ou imitation illicite de ces titres les sociétés de droit britannique RitzRitzHotel Ritzcomprenant le mot Ritzcommercial attaché à l'exploitation

l'Union s'était rendue coupable de contrefaçon de la marque " saintem " n° 3090228, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Durantou est déchue des droits sur cette dernière pour défaut

MIDI COMMERCES avait exploité un restaurant dans l'ensemble des locaux loués, contrairement aux dispositions contractuelles, et d'autre part, le défaut d'exploitation ; Par jugement du 09.07.2007,

. ; que celui-ci a assigné les époux X... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation ; Attendu que pour débouter M.

Pantin, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions dès lors inopérantes et n'était pas tenue de relever l'existence d'un préjudice, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur le défaut

par un arrêt définitif du 23 janvier 1986, la cour d'appel de Paris avait déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et ordonné l'expulsion des consorts Y... en se fondant à la fois sur le défaut

sa décision de ce chef en relevant, d'une part, que le non-paiement du loyer constituait une faute pouvant entraîner le prononcé de la résiliation du bail aux torts du preneur, d'autre part, que le défaut

de paiement des loyers arriérés, d'autre part le défaut d'exploitation du fonds depuis le début de l'année 1999; Concernant le premier grief, il fait valoir qu'un commandement de payer a bien été délivré

et celle de 12. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS Qu'au fond, LINET SPORT fait valoir qu'elle a perdu le bénéfice de son droit au bail, résilié pour défaut

aux termes d'un procès-verbal de conciliation, renoncé à contester un congé pour reprise au profit du fils des bailleurs, Guy Y..., et accepté de ne pas s'opposer à l'autorisation administrative d'exploiter

locataire n'avait pas, conformément au clauses du bail, recueilli l'agrément du bailleur pour exécuter les travaux, la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité de l'infraction résultant du défaut

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'impossibilité d'exploiter le commerce prévu dans les

était concerné par une activité d'élevage et d'entraînement de chevaux et qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la diversification introduite serait génératrice de perte, constitutive d'un défaut

moyennant un loyer supérieur à celui du loyer principal, les consorts X... ont fait délivrer congé pour le 30 juin 1985 à la société Cisso portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut