de corps, à défaut les enfants par parts égales, à défaut les ayants droit de l'adhérent" et à prévoir qu'en cas de décès de l'adhérent, le capital était versé au(x) bénéficiaire(s) ; qu'ils ne comportaient

de commerce sous peine de poursuites judiciaires; que la visite de Gérard Y... au siège de la société ACTOREC, son départ précipité porteur d'un document de taille d'un effet de commerce, les témoignages

a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, à l'audience des débats du 21 juin 2000, de M.

des documents de la cause, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant X... sous contrôle judiciaire

être prise en compte jusqu'au 31 mars 1994, ce qui a d'ailleurs été le cas pour la Caisse générale de retraite des cadres par répartition et pour l'ASSEDIC quant au délai de carence retenu pour l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'entretien d'une alarme sonore dont les experts ont expressément constaté qu'elle faisait défaut, ni l'obturation des aérations, cause réelle des décès, dans la mesure où elles étaient dues aux seuls

et débouté Didier X... de sa requête ; "alors que la Cour, ayant dit n'y avoir lieu à statuer, ne pouvait ensuite statuer au fond et débouter Didier X... de sa requête" ; Sur le second moyen de cassation

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'au demeurant, en retenant qu'il résultait des éléments de la cause que

Cependant, ledit manquement n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X..., a souscrit, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance intitulé "Assurfonds" garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire

de rupture de son contrat de travail dans les douze mois ; qu'à défaut de stipulation contraire, ce délai de douze mois devait courir à compter de l'accord des parties matérialisé par la signature

des articles 408 du Code pénal et de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

et de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 509, 591 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

soient restés en cause, devait faire venir l'affaire devant elle au même titre que la partie civile ; "alors, d'une part, que du fait de l'amnistie de plein droit, l'action publique se trouvait éteinte