D'HUMEUR, CELUI-CI LOGERAIT DANS UN APPARTEMENT QU'IL S'ETAIT RESERVE ET RECEVRAIT DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 20000 FRANCS ; QU'IL ETAIT ENCORE PRECISE QU'A DEFAUT

sollicite un renvoi ne dispensait nullement Makhlouf X... de son obligation de comparaître ; que sa comparution aurait notamment permis de l'entendre sur l'exécution de l'engagement qu'il avait pris devant

SERVICE OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI, LE REJET DU DEPOT DE LA MARQUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 OU POUR IRREGULARITE MATERIELLE OU DEFAUT

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PAYE OU FAIT PAYER, APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS, UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE, SONT PASSIBLES DES SANCTIONS DE LA BANQUEROUTE SIMPLE; QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT ET PAR VIOLATION DES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 - 2° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'URSSAF DE LA CHARENTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1968 QUI, POUR RETENTION DE PRECOMPTES ET DEFAUT DE PAYEMENT DE

Yannick X..., qui avait alors adhéré à une assurance de groupe, un découvert dont Mme X... avait cautionné solidairement le remboursement, la société Crédit universel, à défaut d'être payée, les a attraits

ET LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE AUX TERMES DUQUEL CES BIENS AUXQUELS AVAIENT RENONCE LES UTILISATEURS DEVENUS ATTRIBUTAIRES, SERAIENT DONNES EN PAYEMENT AUXDITS CONSORTS X..., ET LOUES

manqué à son devoir de conseil en ne les avertissant pas des conséquences prévisibles de cet arrêté ; Que les appelants soutiennent qu'il appartenait aux notaires d'attirer leur attention sur le défaut

partiellement détruit à la suite d'un sinistre ; Attendu que des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural prévoient que le bailleur peut faire résilier son bail s'il justifie notamment de deux défauts

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, APRES AVOIR CHOISI COMME DESTINATAIRE SON CORRESPONDANT HABITUEL DE MARSEILLE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS DAUBIAN, A LAQUELLE ELLE DONNA MISSION, APRES AVOIR RECU LA MARCHANDISE DE LA SNCF ET AVOIR PAYE

immobilière Clolus frères à la société anonyme Clolus, placée en liquidation judiciaire le 29 août 2000, moyennant un loyer mensuel de 304,90 euros ; qu'assigné en constatation de la résiliation du bail pour défaut

de paiement, auraient permis de récupérer une grande partie des dettes par le biais des sûretés et la totalité par les autres biens par l'effet du droit de gage général de la débitrice qui était encore

Guy Y... est intervenue par acte sous seing privé du même jour ; que les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour défaut de payement du fermage et que M.

, AINSI QU'AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A CONDAMNE LA SOCIETE EMERY A PAYER A FAURE LES REDEVANCES PORTANT SUR LE MINIMUM DE VENTE DE CENT TRAINEAUX QUE LA LICENCIEE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DJAREHIAN, QUI AVAIT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE, A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PAR APPLICATION DU