renversement de la charge de la preuve, ne peuvent légalement justifier la décision attaquée ; "2 ) alors que les juges ont l'obligation de s'expliquer par des motifs suffisants sur les moyens de défense

ne pouvait pas, à lui seul, justifier légalement le refus qui a lui a été opposé ; que cependant, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de la défense invoque, dans son mémoire

l'existence d'un traumatisme mortel consécutif au choc du véhicule contre un arbre pour affirmer que ce choc constituerait la cause extérieure génératrice du décès, sans s'expliquer sur le moyen de défense

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE MONT-SAINT-MARTIN, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant que

JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON AIT ENTENDU, EN SE REFERANT AUDIT JUGEMENT DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucune observation en défense, n’invoque aucun motif susceptible d’y faire obstacle.

forclusion instituée depuis le 1er janvier 1963 pour les opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Afrique du Nord ; Considérant que, pour justifier la décision attaquée, le MINISTRE DE LA DEFENSE

recherches aérospatiales, devant la cour de discipline budgétaire et financière étaient susceptibles d'entraîner sa condamnation aux amendes qui sont infligées à ceux qui ont commis les infractions définies

RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR SA LOCATAIRE, LA SOCIETE HALLEY FRERES, A LA SUITE D'UNE INONDATION DE SES LOCAUX SURVENUE AU COURS D'UN ORAGE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE DES CAUSES NI AUCUN DES MOYENS DE DEFENSE

X... lui reproche encore, un troisième lieu, d'avoir dénaturé le jugement étranger qui avait constaté la régularité de la citation ; en quatrième lieu, d'avoir retenu une atteinte aux droits de la défense

pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre que X... ait agi en état de légitime défense

; que X... n'apporte aucun élément permettant de combattre le fait justificatif de légitime défense invoqué par Alain Z... ; qu'en outre, l'état de déclarations de part et d'autre ne permet de retenir

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

grief n'est donc pas fondé ; Mais sur les deux dernières branches du moyen unique du pourvoi n° G 03-18.994 : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour rejeter le moyen de défense

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

d'un manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve au vu desquels la cour d'appel a estimé que le fait justificatif de légitime défense

avec sursis et à 10 000 francs d'amende, la seconde à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE de PANTIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré

légale en ne constatant pas l'existence de tous les éléments constitutifs des infractions poursuivies; "alors que, d'autre part, les juges du fond ont laissé sans réponse les moyens péremptoires de défense

la somme de 229 857,30 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 1978, ainsi que celle de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter le moyen de défense