Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 501 résultats pour « demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18
. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat
Article 198
Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article L198 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47
Lorsque la demande est déposée par le représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, l'avis d'instruction sur place est adressé à un ou plusieurs membres de l'assujetti unique dont les opérations
Article R6122-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61
Lorsque le directeur général constate que la modification n'appelle pas une décision portant modification de l'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé, après réalisation, à
Article 13
Lorsque l'autorité chargée de la répression est saisie par le délinquant d'une requête en vue d'une transaction après jugement, elle en avise le comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire de l'extrait de la décision de justice
Article L7222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
En cas de dissolution de l'assemblée de Martinique, de démission de tous les conseillers en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les conseillers, le président du conseil exécutif est chargé de l'expédition des affaires courantes
Article 7
générale extraordinaire décidant d'une modification de capital ; ― en cas de perte de la moitié du capital dans les SARL, SA et SAS, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du maintien de l'activité.
Article R1131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
La décision motivée de retrait est prise par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. Le praticien est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du directeur général de l'ouverture d'une procédure de retrait.
Article 24-1
En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 88
Le directeur général du Trésor dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération.
Article R1223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions mentionnées à l'article R. 1223-8, la demande d'autorisation peut être déposée en dehors des périodes de dépôt déterminées par décision du directeur général de l'agence.
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Article R112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25
La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres.
Article 5
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4
Article L558-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Article R513-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90
II. - Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur son site internet, et qui comprend : 1° Les
Article R146-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 66
La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de la maison départementale
Article D6221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 25
Au cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.
Page 7 · 101 501 résultats