Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 974 résultats pour « demande d'autorisation pour travaux permettant une exploitation laitière d'une certaine capacité »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000023852749
Il intervient sur plusieurs petits chantiers de travaux neufs de bâtiment ou de génie civil, en réhabilitation, en rénovation ou en restauration quand son entreprise doit réaliser ces travaux en lots séparés, qu'il s'agisse d'une entreprise générale ou
Article R621-96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 15
La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne
Article R6422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise : Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience.
Article R523-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86
Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée
Article R*1333-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22
Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet d'une autorisation ou d'une
Article R6123-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09
I. - Le type de patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisation et mentionné dans la décision d'autorisation.
Article 8
Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, après les vérifications de la direction régionale de l'environnement,
Article L921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Il est procédé au retrait du permis d'armement dans le cas d'une modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été obtenu le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle correspondant.
Article 4
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes pour une période de douze
Article 2
Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation
Article Annexe I
A. - Epreuves d'admissibilité 1° Analyse et exploitation pédagogique d'un système pluritechnologique. L'épreuve est commune à toutes les options.
Article R6123-83-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement de santé qui sollicite la délivrance de l'autorisation.
Article 111
Pour bénéficier de cette prise en charge, le demandeur doit produire ses résultats comptables ou un audit extérieur permettant d'apprécier la capacité de redressement et la viabilité économique de son exploitation après retraitement de son endettement
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
La demande est motivée. Elle précise les éléments demandés et leur pertinence.
Article L181-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité
Article 2-1
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes des aéroports de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné
Article D1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision d'acceptation.
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par
Article R6422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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